Sur le surplus des conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne le défaut de notification : 4.

C A, représenté par Me Goeau-Brissonniere, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 3 mars 2023 par laquelle le préfet

de prud'homme dans un délai de 8 jours à compter de la présente ordonnance en concertation avec la prud'homie de Marseille et toute mesure visant à rétablir la sincérité des opérations électorales à venir

B A doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 26 août 2022 par laquelle la préfète de Tarn-et-Garonne a refusé de prendre en compte la demande de reconstitution partielle

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le numéro 2221434 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée.

Mme A demande au tribunal l'annulation de cette décision du 19 mai 2021. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

B... en 2018, consécutives à la vente conclue par ce dernier avec l’organisme COVEA le 20 décembre 2017, avec prise d’effet le 1er janvier 2018, l’administration fiscale fait valoir que ces commission

Par suite, les conclusions à fin d'annulation du courrier du 4 juillet 2023 doivent être rejetées comme irrecevables.

Par suite, les conclusions à fin d'annulation du courrier du 4 juillet 2023 doivent être rejetées comme irrecevables.

B A, représenté par Me Ahmad, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2024 du préfet de l'Eure l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme D à fin d'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction et d'astreinte

A, et celles de Me Couëtoux du Tertre, substituant Me Marchand, représentant la commune de Barbâtre. Considérant ce qui suit : 1. M.

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Le 33, représentée par Me Drugeon, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler

A ne comporte que des moyens manifestement infondés et n'étant assortis que de faits insusceptibles de venir à leur soutien.

Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de ces décisions.

Si, à titre accessoire à leurs conclusions principales à fin d'annulation, M.

A C B, représenté par Me Béarnais, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2024 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

Sur les conclusions à fin d'annulation 2.

B tendant à l'annulation de cette décision portant retrait de points, inexistante, sont manifestement irrecevables.