n° 20PA00404 de la cour administrative d’appel de Paris du 21 juillet 2021.

Concernant ses enfants, si c’est très compliqué de s’en occuper alors qu’il est en détention (téléphone, etc.), il a tout fait pour les appeler et a demandé à son père qui est en Turquie de l’aider en

Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

En quatrième lieu, si la requérante produit des captures d'écran de téléphone portable montrant des appels passés et des échanges avec M.

Article 2 : La requête n° 2102242 de la SAS Delafont est rejetée.

Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 11h10. Considérant ce qui suit : 1. M.

Pour rejeter la demande de titre présentée par M.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Par des mémoires en défense enregistrés les 4 et 7 avril 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Le préfet soutient que les moyens soulevés par M.

A, à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, ne peuvent qu'être rejetées.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions relatives à l'injonction sous astreinte doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 19.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2022, l'ARS Provence-Alpes-Côte-d'Azur conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de ces observations. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le présent jugement, qui rejette l'ensemble des conclusions à fins d'annulation de la requête dirigées contre la décision du 12 juillet 2023, n'appelle aucune mesure d'exécution.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

À cet égard, les deux factures de téléphone figurant au dossier montrant des appels passés entre juin à novembre 2022 sont sans incidence et en tout état de cause trop récentes.

En deuxième lieu, pour prononcer le maintien en rétention administrative de M.