de 54 291,88 euros, assortie des intérêts au taux légal, à compter du 6 octobre 2021, et de la capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 7 000 euros en application de l'article

Sur les intérêts et leur capitalisation : 7. M. A a droit aux intérêts au taux légal sur la somme qui lui est due à compter du 19 février 2019, date de réception de sa réclamation préalable.

Sur les intérêts et leur capitalisation : 7. M. D a droit aux intérêts au taux légal sur la somme qui lui est due à compter du 1er février 2019, date de réception de sa réclamation préalable.

En application de l'article 1231-6 du code civil, la somme de 800 euros portera intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2021, date de réception par l'administration de la demande indemnitaire préalable

B..., représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 euros, assortie des intérêts au taux légal et de l’anatocisme, en réparation du préjudice qu

A..., représenté par la SCP Themis avocats & associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 1 304 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation

dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

C G en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2021.

A a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 1 183,59 euros à compter du 21 juillet 2021, date de réception de sa demande par son administration.

B portera intérêt au taux légal à compter du 3 mars 2021.

Sur les intérêts : 8. Mme A B a droit aux intérêts au taux légal à compter du 24 février 2023, date de réception de sa demande préalable par le centre hospitalier intercommunal de Créteil.

Mme C a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 500 euros à compter du 17 octobre 2022, date de réception de sa demande indemnitaire préalable par le centre hospitalier de Saint-Quentin

A..., représenté par la SCP Themis avocats et associés (Me Ciaudo), demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 1 700 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter

D a droit aux intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2021, date de réception de sa demande préalable indemnitaire par les services préfectoraux. Sur les frais d'instance : 5. M.

L H, représentés par Me Bruézière, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à leur verser les sommes suivantes, assorties des intérêts à taux légal à la date

au taux légal à compter du 23 janvier 2024.

Il y a lieu de faire droit aux conclusions de Mme A tendant à ce que la somme allouée de 450,17 euros bruts, mise à la charge de l'EPLEFPA de Meurthe-et-Moselle, porte intérêt au taux légal à compter du

A B, représenté par la SCP Themis et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 700 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation

au taux légal à compter du 15 avril 2024.

au taux légal à compter du 25 juin 2019 et capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge du CHU de Nantes la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative