Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, la Ligue des droits de l'Homme, représentée par Me Crusoé et Me Ogier, demande au juge des référés, statuant en application

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023, l'association Communauté Emmaüs Nieppe, représentée par Me Cattoir, demande au juge des référés, statuant sur le fondement

de l'arrêté du 6 mars 2025 par lequel le maire de Saint-André de la Roche a constaté la péremption du permis d'aménager obtenu le 26 avril 2019 sur les parcelles cadastrées AA 144, 153, 156, 157, 158

C A, représenté par Me Perdereau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 11 mai 2023 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, lui

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 juillet 2025 par lequel le maire de Rives a prononcé son licenciement à compter du 1er août 2025, au terme de sa période d’essai ; 2°) d’enjoindre

D E, représenté par Me Lejosne, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2023 par lequel le maire d'Agde le radie des cadres, d'enjoindre à ce maire de le réintégrer, et de mettre à la charge de la commune d'Agde des

implicite de rejet de son recours gracieux, et demande, en outre, au tribunal d'annuler les arrêtés des 29 décembre 2021 et 31 mai 2022 par lesquels le maire d'Ajaccio a accordé à la SCI Miot des permis

B C demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2020 de la maire de la commune du Tablier (Vendée) en tant qu'il interdit le stationnement des véhicules

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté AV 2025-133 du 6 juin 2025, le maire de Chalon-sur-Saône a abrogé l'arrêté AV 2025-130 du 2 juin 2025 suspendu par l'ordonnance du 4 juin 2025.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 17 avril 2023, le maire de la commune de Vic-en-Bigorre, représenté par Me Picard, demande au juge des référés : 1°) de désigner, sur le fondement

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du 6 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Groslay a interdit la circulation des mineurs non

Par un arrêté du 22 avril 2020 le maire de la commune de Méry-sur-Oise l'a mis en demeure de procéder à l'évacuation des déchets abandonnés sur son terrain.

Dans ces conditions, les conclusions de Mme A et autres tendant à la suspension de ce même arrêté du 2 juin 2025 du maire de Chalon-sur-Saône sont devenues sans objet.

Elle soutient que : Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2016 : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure ; - le maire de la commune a commis une erreur de

D B, quatrième adjoint au maire de Saint-Martin-de-Queyrières et signataire de l'arrêté attaqué, a reçu, par arrêté du 26 mai 2020, transmis au contrôle de légalité le 29 mai 2020, délégation du maire

B..., représentée par la SELARL Callon Avocat & Conseil, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 19 juin 2025 par lequel le maire de la commune de Dieppe a refusé de

Considérant ce qui suit : Par arrêté en date du 6 octobre 2025, le maire de la commune de Saint-Paul a délivré à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 mai et 25 mai 2023, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au juge des référés, statuant par application des

C demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté. 3. M.