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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2210805_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
pour les employés de ces commerces ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que, d'une part, le terrain d'assiette du projet se situant en zone humide
Source officielle4ème chambre
DTA_2210859_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
pour les employés de ces commerces ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que, d'une part, le terrain d'assiette du projet se situant en zone humide
Source officielle4ème chambre
DTA_2210861_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
pour les employés de ces commerces ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que, d'une part, le terrain d'assiette du projet se situant en zone humide
Source officielle4ème chambre
DTA_2210912_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
pour les employés de ces commerces ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que, d'une part, le terrain d'assiette du projet se situant en zone humide
Source officielle4ème chambre
DTA_2211060_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
pour les employés de ces commerces ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que, d'une part, le terrain d'assiette du projet se situant en zone humide
Source officielle1ère chambre
DTA_2000847_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de commerce, en application des dispositions de l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201676_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201380_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de détail n'est existant à proximité et ainsi aucune autorisation commerciale n'est requise en vertu de l'article L. 752-3 du code de commerce ; par conséquent l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004774_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 752-1 du code de commerce, ou d'autorisation en application des articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2002813_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2201242_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme. 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101059_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 112-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Le préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 112-12 fait procéder à la publication
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101061_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 112-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Le préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 112-12 fait procéder à la publication
Source officielle3ème chambre
DTA_2003524_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
* 360 000 euros au titre de la perte de son fonds de commerce ; * 20 954 euros au titre de ses découverts bancaires ; * 66 286,19 euros au titre de ses agios ; * 10 219 euros et 11 150 euros
Source officielle4ème chambre
DTA_2303048_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles méconnaissent l'article 4 du règlement d'exécution n° 809/2014 de la commission du 17 juillet 2014.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2400104_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
259 et au 1 de l’article 283 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100474_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 425-3 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne mentionne pas l'autorisation complémentaire prévue à l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ; - le permis est irrégulier au
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2300560_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
11 juin 2021 du maire de Paris portant règlement des étalages et terrasses installés sur la voie publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2309366_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
local d'urbanisme (PLU) ; - l'arrêté méconnaît l'article UD4 du règlement du PLU et L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304823_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
de cause, renverser la présomption d'urgence prévue à l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 28 sur 436