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3 116 résultats pour « article 1233-4 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2207828_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142 ".

Source officielle

Page 28 sur 156

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2016315_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309643_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505117_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2409066_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

L. 1233-3 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que l'inspecteur du travail a refusé de considérer comme établie la nécessité de réorganiser l'entreprise afin d'en sauvegarder

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1811189_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2301157_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

L. 5424-20 du code du travail ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303974_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

L. 5424-20 du code du travail ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309011_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

L. 5424-20 du code du travail ; () ".

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2223177_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

des efforts de reclassement n'a pas été contrôlée ; - la proposition de reclassement qui a été faite à la requérante ne satisfait pas aux exigences de l'article D. 1233-2-1 du code du travail et n'a

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2223179_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

efforts de reclassement n'a pas été contrôlée ; - la proposition de reclassement qui a été faite à le requérant ne satisfait pas aux exigences de l'article D. 1233-2-1 du code du travail et n'a pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2222135_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; / 4° A l'état ou au degré d'invalidité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2510915_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

à l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail ainsi que de ceux relatifs au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 143-11-6, L. 1233-66, L. 1233

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300915_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2009855_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

D. 1232-4 du code du travail.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2005289_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300482_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1911332_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

L. 2422-4 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2111381_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2600162_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

transmettre dans un délai de 24 heures à compter de l’ordonnance à venir : l’attestation d’assurance chômage prévue par les dispositions de l’article R. 1234-9 du code du travail, le certificat de travail

Source officielle