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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2200811_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1234-19 du code du travail : " A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400791_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime ; - elle a été adoptée en méconnaissance de l’article R. 946-5 du code rural et de la pêche maritime et de l’article 3.1.3 de l’arrêté n° 197/2020 rendant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109110_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
R. 1234-9 et L. 1234-19 du code du travail, et en prenant du retard dans l'indemnisation de sa période de chômage, en méconnaissance des dispositions de l'article 22 du décret du 26 juillet 2019 relatif
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2507527_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre le recouvrement des sommes de 21 720 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-2 du code du travail, et de
Source officielle5ème chambre
DTA_2007728_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100685_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En deuxième lieu, d'une part, en vertu de l'article 15 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 et de l'article 47 du règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300131_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
R. 6152-413 et 414 du code de la santé publique, soit 11 700 euros net ; - elle a droit à l'allocation de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail, soit 1.835,30 euros ; -
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2507508_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et l'article L. 8115-5 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que la sanction est disproportionnée
Source officielle1ère chambre
DTA_2001058_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
civil, en particulier de l'article 1242 du code civil, dont il appartient aux juridictions judiciaires de faire application ; - le deuxième alinéa de l'article 1242 du code civil institue un régime
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2303073_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, Mme A B épouse C, représenté par Simhon, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2510466_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 1224-1 du code du travail précité.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300255_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205309_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306463_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2308823_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
soutenu à tort par le département, mais de 481,23 euros ; En ce qui concerne le refus de lui transmettre un solde de tout compte : - il méconnaît les dispositions des articles L. 1234-20, D. 1234
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2005307_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Elles doivent être rejetées, ainsi que les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 de ce même
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200226_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305832_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Article 2 : En application de l'alinéa 4 de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative susvisé la mission de l'expert pourra se poursuivre, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600344_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Vu : le code de procédure pénale ; le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403107_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne. () Rennes :
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