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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2106572_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 8271-17 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1,
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501730_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre Bis
DTA_2102888_20230207
7 février 2023
7 février 2023
En vertu de l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du même code, a employé un travailleur étranger non muni
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401281_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2305871_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302198_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
; 3°) de mettre à la charge de la commune du Blanc-Mesnil une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2101450_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304165_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502870_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
1240 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DTA_2110813_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
B a participé aux travaux de recherche de la société à hauteur de 1 655 heures sur un total de 1 799 heures travaillées, soit 91,99 % de son temps de travail. 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002376_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002839_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2500244_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101574_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1224-1 du code du travail que c'est le même contrat de travail qui se poursuit de plein droit avec le nouvel employeur auquel sont transmis tous les
Source officielle6ème chambre
DTA_1907462_20220826
26 août 2022
26 août 2022
placés sous son autorité, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2014290_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Avant cette modification, l'article L. 8253-1 du code du travail, comme l'article L. 626-4 du CESEDA, dans leur version applicable aux affaires précitées se bornaient à mentionner que " L'Office français
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102594_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article L. 5213-13-1 du code du travail : " Les entreprises adaptées contribuent au développement des territoires et promeuvent un environnement économique inclusif favorable aux femmes
Source officielle9ème chambre
DTA_2107528_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il soutient que le Grand hôpital de l'Est francilien a commis une faute en ne lui versant pas l'indemnité de précarité due en application des dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail ; il
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206370_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303827_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 600-7 du code de l'urbanisme ; 4°) de condamner la commune de Grand-Couronne à lui verser une somme de 30 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1240 et 1244 du code civil
Source officiellePage 28 sur 160