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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2528113_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2212373_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 312-5 du code de l'artisanat, " CMA France et les chambres de métiers et de l'artisanat de région ne sont pas soumises aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre relatif
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201307_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - le titre exécutoire ne porte pas de manière précise les
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518277_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101399_20240223
23 février 2024
23 février 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517916_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103148_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
1152 du code civil.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2510283_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
1302-3 du code civil ; - la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône ne l’a pas correctement informée en méconnaissance de l’article R. 112-2 du code de la sécurité sociale alors qu’elle
Source officielle4ème chambre
DTA_2004548_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 1235-16 du code du travail, ainsi que la somme de 7 200 euros correspondant aux frais de procédures mis à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - le ministre du travail
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2102466_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
D n'est pas fondé à soutenir que le titre exécutoire litigieux méconnait les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004173_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108028_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles ; - le département de la Vendée n’a pas démontré lui avoir versé les sommes qu’il entend récupérer, en application de l’article 1235 du code civil
Source officielle2ème chambre
DTA_2404257_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; -
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2205917_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400241_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201799_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DTA_2401214_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les dispositions de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
Source officielle3ème chambre
DTA_2101046_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
1245-1 à 1245-17 du code civil, dès lors que la section du nerf récurrent gauche est imputable à l’absence d’identification de la présence de ce nerf du fait du dysfonctionnement de cet appareil, contrairement
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_1905463_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 256-52 du code de l'action sociale et des familles relatives à la prescription ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2201230_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
1231 et suivants, 1240 et suivants, 1641 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; * que les dépens soient à la charge des parties.
Source officiellePage 28 sur 82