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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2204547_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Constituent de tels manquements les infractions graves prévues à l'article R. 946-4 du code rural et de la pêche maritime et définies aux articles R. 946-5 et suivants du même code.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2403843_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400095_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002156_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301712_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
B, en sa qualité d'armateur, est passible de sanctions prévues à l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300446_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
publiques mentionnées au 4° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2532586_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006363_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301232_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Vu - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301245_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
publiques mentionnées au 4° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2525604_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B justifie que la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202815_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
(UE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code
Source officielle8ème Chambre
DTA_2506468_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503775_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2313399_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire "
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2601739_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire "
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205949_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2400391_20240226
26 février 2024
26 février 2024
entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300541_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302481_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 412-5, L. 432-1 et L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officiellePage 28 sur 475