Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000203_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Quant au moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 16.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304450_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 4° L'étranger a explicitement
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902900_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
judiciaire au sens des dispositions précitées du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102842_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté interministériel du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité
Source officielle8ème Chambre
DTA_1909546_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Il résulte des dispositions précitées du 5° de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que le dossier soumis à enquête publique, lorsque le projet concerne comme en
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002168_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
du code de l'expropriation (devenus articles R. 221-1 et R. 221-2 de ce code), en désignant l'EPF de la Vendée comme bénéficiaire de l'expropriation, cet établissement n'étant pas habilité à agir par voie
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001174_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
. 12-1 et R. 12-2 du code de l'expropriation (devenus articles R. 221-1 et R. 221-2 de ce code), en désignant l'EPF de la Vendée comme bénéficiaire de l'expropriation, cet établissement ne disposant d'aucune
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002473_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302642_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
De première part, l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ne mentionne pas la hauteur au faîtage des constructions comme au nombre des éléments devant figurer dans la notice.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001258_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
IPH et ECR la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101669_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - à titre subsidiaire et par voie d'exception, le
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300727_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2214218_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code des transports ; - le décret n° 2002-1359 13 novembre 2002 fixant la consistance du réseau
Source officielleCH 3 JU
DTA_2400261_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 1302, 1302‑1 et 1353 du code civil tiré de l’absence de « décompte de créance » - lequel est d’ailleurs produit dans le cadre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204711_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent que : - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - il méconnaît les dispositions de l'article R
Source officielle2ème chambre
DTA_2303670_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2302738_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - le code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601557_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 922-3 précité et à l’article R. 922-22 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500212_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des marchés publics ; - le décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100430_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En second lieu, la SAS Compagnie martiniquaise de bâtiment (Comabat) demande, en application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts qui ont couru sur ses différentes demandes
Source officiellePage 28 sur 29