En dernier lieu, il résulte des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire

les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. (…) Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article

En vertu de l'article 37-3 de ce décret : " I.

les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. / Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa version alors applicable : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des

Les rappels ont été mis en recouvrement par un avis du 16 décembre 2019. M.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce

les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l’agent est rejetée. / Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l’article

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d’imposition litigieuse : Aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l'impôt

D'une part, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à

B D le permis d'aménager n°PA05958620B0004 en vue de la réalisation d'une butte paysagère sur un terrain sis rue du Bois Le Ville sur les parcelles cadastrées 586 C 165, 586 C 166, 586 C 167, 586 C 168

Ils soutiennent que : - la procédure est irrégulière, car l'année 2014 est atteinte par la prescription prévue à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; - la procédure est également entachée

Ils soutiennent que : - la procédure est irrégulière, car l'année 2014 est atteinte par la prescription prévue à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; - la procédure est également entachée

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Pour l'impôt sur le revenu (), le droit de reprise de l'administration

Et aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu (), le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts

les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. / Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article

E de compléter sa réponse dans un délai de trente jours sur le fondement de l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales.

L. 169.

L'article L. 169 du livre des procédures fiscales dispose : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième