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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2127078_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
de victimes civiles de guerre. () / Par dérogation à l'article L. 152-1, les demandes tendant à l'attribution d'une pension au titre du présent article ne sont plus recevables à compter de la publication
Source officielle11ème chambre
DTA_2200683_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de faire droit à la demande de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102533_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 74 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DTA_2208767_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
A n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle6ème chambre
DTA_2303330_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301588_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
juillet 1962 et le 20 mai 1965 ; - il doit absolument acheter une véhicule de remplacement d'un montant de 16 003,53 euros ; - le montant de l'aide fixé à 6 000 euros est insuffisante.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202997_20240208
8 février 2024
8 février 2024
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206165_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative ; - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102249_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle9ème Chambre
DTA_2216432_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405280_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2312326_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204331_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205974_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de l’environnement ; - la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; - le décret n°65-325 du 27 avril 1965 modifiant et complétant le décret 62
Source officielle2ème chambre
DTA_2301805_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de la Constitution de 1946, de l'article 23 du pacte international relatif aux droits civil et politiques et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle9ème chambre
DTA_2405783_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 9 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles modifié :
Source officielle1ère chambre
DTA_2502254_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2215227_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2318312_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2015 pris en application de l'article R. 3417-20 du code de la défense : " La commission des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique comprend
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207231_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
du 4 novembre 1950. ".
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