Elle soutient que : - à titre principal, en application des dispositions de l'article 13.4.3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux dans sa rédaction issue de l'entrée en vigueur

Aux termes de l’article 10 du même décret, dans la même rédaction : « I. - Sous réserve des dispositions du II, du III et du IV, les surveillants titularisés sont classés au 1er échelon de leur grade.

Une mise en demeure a été adressée, le 1er mars 2024, au préfet de la Côte-d'Or, sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, rappelant les dispositions de l'article R. 612

Aux termes de l'article L. 76 du même livre, dans sa rédaction alors applicable : " () Lorsque le contribuable est taxé d'office en application de l'article L. 69, à l'issue d'un examen contradictoire

L'article L. 5212-20 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, et applicable aux syndicats de communes, dispose : " La contribution des communes associées () est obligatoire pour ces communes

décharge ou la réduction de l'imposition ". 4.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2020 : " () Le fonctionnaire mis en disponibilité, soit d'office à l'expiration

Article 4 : La société Dekra garantira la société SBPR, la société Socotec et M. C B à hauteur de 10% des sommes mises à leur charge par l'article 1er et 2. Article 5 : M.

Ces réductions d'impôt ont été remises en cause par une proposition de rectification en date du 1er septembre 2016.

Aux termes du 3ème alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi

Sur l’application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 181-18 du code de l’environnement dans sa rédaction alors en vigueur : « I.

D'autre part, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article

Le président du tribunal a désigné Mme A..., en application de l’article R.222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans sa rédaction en vigueur à la date de

D E C I D E : Article 1er : La base d'imposition de M.

Aux termes de l’article R. 8253‑2 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « I.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000

Aux termes de l’article L. 132-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies

En premier lieu, aux termes des dispositions du j) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, dans leur rédaction alors applicables : " Une déduction fixée à 26 % des revenus bruts au titre

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244 quater O du CGI dans leur rédaction antérieure à la réforme opérée par la loi du 29 décembre 2012 et sur l’article 49 septies ZL du CGI, annexe 3, qui est désormais sans objet et, d’autre part, la