Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2008276_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
préalable à l'encontre de la décision du 14 février 2020 portant rejet d'agrément de sa candidature à un recrutement dans un emploi de la fonction publique civile au titre des dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102137_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; - le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 ; - le code de justice administrative
Source officielle8ème chambre
DTA_2207378_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Mme A a déposé en 2019 une demande de départ anticipé à la retraite au 1er septembre 2020 sur le fondement des dispositions du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Source officielle8ème chambre
DTA_2005343_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Mme A a déposé en 2019 une demande de départ anticipé à la retraite au 1er septembre 2020 sur le fondement des dispositions du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2201968_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200668_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'espèce : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300482_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2000-321
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202033_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2010085_20240208
8 février 2024
8 février 2024
27 " du code civil.
Source officielleChambre 2
DTA_2000139_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités
Source officielle2ème chambre
DTA_2100294_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
fondamentales ou de l'article 9 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, ni un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la même convention ou de l'article 7 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2100023_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 novembre 2020 par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé de procéder
Source officielle3ème chambre
DTA_2115850_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2208813_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A et l'administration ne justifiant pas qu'elle se trouvait dans l'impossibilité d'atteindre la société requérante à l'adresse de son siège social, au sens de l'article 690 du code de procédure civile,
Source officielle1ère chambre
DTA_2104221_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101696_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600789_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2207329_20230213
13 février 2023
13 février 2023
définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1505829_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DTA_2009970_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 28 sur 2007