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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
DTA_2208474_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur et désormais codifié à l'article L. 332-23 du code
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2301091_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2206776_20230228
28 février 2023
28 février 2023
47 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400880_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En premier lieu, l'article 310-3 du code civil prévoit que : " La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103403_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
aux avocats par le 3° de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205361_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article
Source officielle10ème chambre
DTA_2307216_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
R. 353-16 et R. 331-10 du même code ».
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305716_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2307223_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400286_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
UD3 du plan local d'urbanisme ; - le maire est incompétent au regard de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière ; - l'arrêté délivré ne respecte pas l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème chambre
DTA_2304227_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 6.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2204214_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article D 332 de ce code, alors en vigueur, : " Les retenues de valeurs pécuniaires en réparation de dommages matériels causés en détention, mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109970_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
et les pièces insuffisantes ; - il méconnaît les articles L. 332-6, L. 332-15 et L. 111-11 du même code ; - il méconnaît l'article 1.5 des dispositions générales du plan local d'urbanisme intercommunal
Source officielle7ème chambre
DTA_2209522_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 332-6 et R. 332-15 du code de l'urbanisme ".
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1206734_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
à l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er, toute personne a le droit de
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2103464_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2103309_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par une requête, enregistrée le 15 avril 2021 sous le numéro 2103309, complétée à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme C A doit être regardée comme demandant
Source officielleChambre 1
DTA_2202572_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
375-6 du code civil ; - l'association Réalise a omis de mettre en œuvre la procédure d'alerte auprès des services du département prévue par l'article L. 331-8-1 du code de l'action sociale et des familles
Source officielle2ème chambre
DTA_2302649_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
) de mettre à la charge de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer le paiement de la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101437_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 28 sur 117