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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500309_20250328
28 mars 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
4ème chambre, JU
DTA_2211284_20250724
24 juillet 2025
Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 414-5 du code de justice administrative précitées que, lorsqu'une requête présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'État et à la Cour
juge unique (7)
DTA_1902169_20230505
5 mai 2023
prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article./ Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505783_20250527
27 mai 2025
B saisit le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension de cet arrêté. 3.
3ème chambre
DTA_2301983_20250718
18 juillet 2025
L'article 3 du même décret dispose que : " La décision d'attribution de l'aide est prise, dans la limite des crédits prévus à ce titre au budget de l'Office national des anciens combattants et victimes
4ème Chambre
DTA_2300737_20260129
29 janvier 2026
À ce titre, si le 1er alinéa de l’article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil
DTA_2208675_20240311
11 mars 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les frais et dépens de l'instance.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2413481_20260205
5 février 2026
atterrir au point d'arrivée et aux escales prévues. » Aux termes du premier alinéa de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende
DTA_2400578_20260327
27 mars 2026
d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles : « La liste des structures mentionnée au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée figure
11ème Chambre
DTA_2207228_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 1er du décret n°87-482 du 1er juillet 1987 : " Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, relatives aux congés
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302554_20230330
30 mars 2023
A B, représenté par Me Aulibe-Istin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui
ORTA_2503464_20250313
13 mars 2025
Leur requête tend à la suspension de l'exécution de ces décisions, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 3.
ORTA_2503465_20250313
Sa requête tend à la suspension de l'exécution de cette décision, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 3.
3ème chambre JU
DTA_2403320_20251010
10 octobre 2025
En ce qui concerne la décision du 4 octobre 2024 : 3.
8ème chambre
DTA_2300076_20260318
18 mars 2026
Le montant de chaque aide, qui fait l'objet d'un seul versement, ne peut être révisé. » L’article 3 du même décret précise que : « La décision d'attribution de l'aide est prise, dans la limite des crédits
11ème chambre, JU
DTA_2405349_20260416
16 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II du code général des impôts : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées
juge unique (3)
DTA_2304087_20250326
26 mars 2025
Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite
DTA_2205449_20250115
15 janvier 2025
500 euros ; 2°) d'enjoindre à l'ONACVG de lui attribuer une aide financière à hauteur de 10 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'ONACVG la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L
2ème chambre
DTA_2300512_20251205
5 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article 1er du décret du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d’aide à destination des enfants d’anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives
1ère chambre
DTA_1903440_20221229
29 décembre 2022
de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme dont le montant sera indiqué au tribunal à l'issue de l'instruction au titre de l'article L. 761-
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