, et des articles R.57-7-79 et R.57-7-80 du code de procédure pénale ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné Mme Magali Sellès, sur le fondement de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative, comme magistrat chargé des questions d’expertise et du suivi

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code CPS ".

1343-2 du code civil ; 3°) de condamner l'État à verser à son conseil une somme 1 500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

Paris (AP-HP) au tribunal administratif de Melun en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

375-5 du code civil () ".

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

21-23 alinéa 1 du code civil.

Il résulte des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à cet article, il lui appartient de

Aux termes des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision