menstruels ", le refus d'abroger cette décision bascule dans le contrôle d'opportunité lequel est une entorse manifeste au principe de libre administration des collectivités territoriales protégé par l'article

sécurité intérieure ; le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article

Par le IV de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée, le législateur a implicitement mais nécessairement prévu d'une part, que les dispositions du 2° du IV de l'article 72 de la même loi, qui

l'article 72 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement

En deuxième lieu, aux termes de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée

En quatrième lieu, aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : " () VI. () 2° Au 1° de l'article L. 731-1, les mots : " d'un an " sont

A, sur le fondement des dispositions de l'article L. 514-8 du code général de la fonction publique, reprenant les anciennes dispositions de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions

Aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée

D'une part, aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 alors en vigueur : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse

D'une part, il résulte des dispositions combinées des articles L. 5422-1, L. 5422-2 et L. 5424-1 du code du travail, d'une part, et de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, d'autre part,

n'avait pas épuisé ses droits à congé de maladie ; - la commune ne pouvait légalement le placer en disponibilité d'office sans l'avoir au préalable invité à demander son reclassement en application de l'article

Aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant du 2° du VI de l'article 72 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 : "

Depuis l’entrée en vigueur, le 28 janvier 2024, des dispositions du 2° du VI de l’article 72 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée, lesquelles ont remplacé, au 1° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée

non-recevoir opposée en défense, laquelle ne saurait, en tout état de cause, être accueillie dès lors que les nouvelles règles procédurales du contentieux des conditions matérielles d'accueil issues de l'article

En second lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi n°2024-42 du 26 janvier

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant du 2° du VI de l'article 72 de la loi n° 2024-42 du 26

Toutefois, il résulte des dispositions précitées que, depuis l’entrée en vigueur, le 28 janvier 2024, des dispositions du 2° du VI de l’article 72 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration

Et aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions ont été modifiées en dernier lieu par l'article 72 de la loi du 26 janvier

Et aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont les dispositions ont été modifiées en dernier lieu par l’article 72 de la loi du 26 janvier