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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2205304_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204495_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301939_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
qu'elle exploite à Saint-Clément sous les enseignes " le Céleste " et " l'Evidanse club " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300380_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
L. 3332-15 du code de la santé publique, de prononcer des mesures sur le fondement de l'article R. 1336-3 du code de la santé publique ou de suspendre l'exercice d'activités sur le fondement de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2403183_20240212
12 février 2024
12 février 2024
, l'exécution de cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401389_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2426834_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du
Source officielle6ème chambre
DTA_2103841_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
R. 53-2 et R. 53-3 du code des postes et télécommunications et à celles de l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration ; il n'est en outre pas démontré que la réponse
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501903_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2605887_20260225
25 février 2026
25 février 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2303398_20230218
18 février 2023
18 février 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence propre à l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie, dès lors qu'une fermeture de quinze jours diminuerait son
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2607841_20260314
14 mars 2026
14 mars 2026
L. 8211-1 du code du travail, justifiant une mesure de fermeture en application des dispositions du 3. de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108761_20250826
26 août 2025
26 août 2025
La commune de Sevrier doit être regardée comme demandant une substitution de base légale au profit des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme comme pouvant fonder le refus de construire
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308290_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UA-3 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que la voie d'accès est inadaptée aux exigences de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2300852_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
au a de l'article L. 524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ". 16.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300297_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
au a de l'article L. 524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ". 16.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300298_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
au a de l'article L. 524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ". 16.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504815_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d'aides personnelles au logement par l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle3ème chambre
DTA_2001006_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Les requérants soutiennent que : - la délibération contestée est entachée d'un défaut de motivation au regard des dispositions de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme ; - cette délibération a
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300659_20230224
24 février 2023
24 février 2023
" sis 8 rue de la République à Bouillargues (30230) pour une durée de deux mois ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePage 28 sur 76