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Aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception. / (…) ».

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1ère chambre

DTA_2402736_20250320

Administratif

20 mars 2025

Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. / () ".

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3ème Chambre

DTA_2303937_20260409

Administratif

9 avril 2026

Elle soutient que : - la décision du 21 juin 2022 méconnaît l’article 4 du décret n° 2022-111 du 2 février 2022 et l’article L. 114-5-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors

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3ème Chambre

DTA_2203901_20251112

Administratif

12 novembre 2025

Aux termes de l’article 115 quinquies du code général des impôts : « 1.

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3ème Chambre

DTA_2106598_20230921

Administratif

21 septembre 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2500785_20250703

Administratif

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. / () ".

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2202844_20230509

Administratif

9 mai 2023

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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7ème chambre

DTA_2304234_20240222

Administratif

22 février 2024

L. 111-11 du code de l'urbanisme et 2 1AU du règlement du plan local d'urbanisme de la commune.

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4ème Chambre

DTA_2111132_20250930

Administratif

30 septembre 2025

Selon le 3° de l’article R. 151-28 du même code, « Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301629_20240109

Administratif

9 janvier 2024

D. 441-5 du code du commerce) ".

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4ème Chambre

DTA_2002509_20220928

Administratif

28 septembre 2022

En ce qui concerne la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 2.

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1ère chambre

DTA_2206432_20250123

Administratif

23 janvier 2025

délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, ou de la décharge de la déclaration d'intention d'aliéner, le président du conseil

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3ème chambre

DTA_2102639_20230414

Administratif

14 avril 2023

méconnaît le principe de précaution consacré par l'article 5 de la Charte de l'environnement et repris à l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - elle méconnaît le droit au respect du secret

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507044_20251106

Administratif

6 novembre 2025

Aux de l’article R. 112-5 du même code : « L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une

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7ème Chambre

DTA_2200985_20250124

Administratif

24 janvier 2025

titre d'avances, prêts ou acomptes par une personne morale visée à l'article 108 du code général des impôts, ont été considérées comme revenus distribués en application du a de l'article 111 dudit code

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401849_20240522

Administratif

22 mai 2024

Aux de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une

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1ère Chambre

DTA_2002538_20221018

Administratif

18 octobre 2022

la date de l'avis de réception postal du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration

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2ème Chambre

DTA_1905401_20221003

Administratif

3 octobre 2022

du code de l'urbanisme ; - que l'absence de prise en compte de la procédure de saisine de la commission départementale d'aménagement commercial, prévue par l'article L. 752-4 du code de commerce ;

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2400506_20240301

Administratif

1 mars 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

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3ème Chambre

DTA_2007700_20221004

Administratif

4 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 112-10 du même code : " L'application des articles L. 112-8 et L. 112-9 à certaines démarches administratives peut être écartée, par décret en Conseil d'Etat, pour des motifs

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7 178 résultats pour « article L. 110-2 du code de commerce. »

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