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244 763 résultats pour « article L. 12-6 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2301316_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

A..., représenté par Me Pelgrin, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 décembre 2022 du maire de la commune de Marseille reconnaissant l’imputabilité au service

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304364_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2010824_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2313287_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

B en toutes ses conclusions, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2521467_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros à verser à Me Ka au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2303441_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204144_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En premier lieu, la décision du 12 juillet 2022 attaquée vise les articles L. 423-1 à L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne le motif du refus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2410695_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par suite, cette requête, nécessairement vouée au rejet, doit être regardée comme présentant un caractère abusif sens des dispositions précitées de l’article R. 741-12 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2404965_20240927

Administratif

27 septembre 2024

27 septembre 2024

mètres posée par l'article UC 6 du plan local d'urbanisme ; de même, les dispositions de l'article UC 12 sont méconnues.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2100849_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2100952_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une

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TA

7ème chambre, JU

DTA_2106028_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303718_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

2ème chambre

DTA_2201783_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais codifié à l'article R. 431-1 de ce code : " Le silence gardé par l'administration sur les

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TA

5ème chambre

DTA_2006532_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Par ordonnance du 7 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 7 novembre 2022 à 12 h 00, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

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TA

Magistrat Connin

DTA_2101723_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

: " Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. " L'article 6 de la même ordonnance prévoit

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2421163_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Il soutient que la décision attaquée méconnaît l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a déposé un dossier de demande de titre de séjour entier

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TA

2ème chambre

DTA_1900505_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

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TA

3ème chambre

DTA_2100824_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

6 février 1991 ; - le code de justice administrative.

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TA

10ème chambre

DTA_2301061_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.

Source officielle