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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2209873_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En dixième lieu, en vertu des dispositions de l’article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, devenu l’article R. 232-4 du code pénitentiaire : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le
Source officielle1ère chambre
DTA_2001589_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900211_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En vertu du I de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code, le bénéfice net défini à l’article 38 dudit code est établi
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2101857_20230217
17 février 2023
17 février 2023
II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100429_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre en œuvre une procédure de médiation en application des articles R. 213-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2414681_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Toutefois, aux termes de l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme, la sous-destination « autres hébergements touristiques » relève également de la destination « commerce et activités de service ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2300118_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.
Source officielle11ème chambre
DTA_2210701_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104558_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes du 6° de l'article L. 311-3 de ce code : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2002917_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Les sous-groupes et catégories dans lesquelles les propriétés sont classées en application du I de l'article 1498 du code général des impôts sont définis à l'article 310 Q de l'annexe II à ce code.
Source officielleChambre 3
DTA_2102073_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L. 482-1 du code du commerce qui a commencé à courir au plus tôt le 19 juillet 2016 date à laquelle la Commission européenne a annoncé l'infliction d'une amende de près de 2,93 milliards d'euros pour
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2301073_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
235 ter C, 235 ter D et 235 ter G et 235 ter H du code général des impôts ainsi que l'article L. 6331-1 du code du travail s'agissant de l'année 2018 et l'article L. 1631-1 et suivants du code du travail
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118844_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118865_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielle8ème chambre
DTA_2301701_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L'article L. 232-4 du même code précise cependant que : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas
Source officielle3ème chambre
DTA_2104677_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En outre, l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300255_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
un terrain à bâtir et le régime de TVA à la marge prévu par l'article 268 du code général des impôts s'applique à cette opération ; - l'administration fiscale a méconnu l'article 392 de la directive
Source officielleChambre 3
DTA_2200913_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 441-6 du code du commerce, puis au I de l'article L. 441-10 du même code et au 5° du II de l'article L. 441-11 dudit code.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011898_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 235 ter D du même code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail, les employeurs d'au moins onze salariés versent aux organismes mentionnés au
Source officielle1ère chambre
DTA_2300311_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent
Source officiellePage 28 sur 129