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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2103841_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
R. 53-2 et R. 53-3 du code des postes et télécommunications et à celles de l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration ; il n'est en outre pas démontré que la réponse
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200759_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103336_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes du IV de l'article 155 du même code : " () 2.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2224779_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Rohmer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielleChambre 3
DTA_2301252_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article R.1336-5 du code de la santé publique : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203718_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
les articles L. 153-47, L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme ; il n'est pas justifié de ce que la région Nouvelle-Aquitaine, l'autorité organisatrice prévue à l'article L. 1231-1 du code de transport
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500053_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Ils indiquent qu'ils ont souhaité instruire en famille leur fils sur le fondement du 4°) de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, qu'ils ont donc sollicité l'autorisation de l'instruire en famille
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409170_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2200027_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Sabatier-Raffin, premier conseiller, comme juge des référés, en application du premier alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400339_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
la lettre de relance du 13 décembre 2023. 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301273_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 132-2 de ce code : « Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2200024_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
du même code, reprises par les dispositions des articles 133-46 et 133-47 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205746_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle indique que, par décision du 13 septembre 2022, elle a retiré la décision litigieuse et autorisé la jeune B F à suivre une instruction en famille sur le fondement de l'article L. 131-5 2° du code
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205747_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle indique que, par décision du 13 septembre 2022, elle a retiré la décision litigieuse et autorisé la jeune D C à suivre une instruction en famille sur le fondement de l'article L. 131-5 2° du code
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205748_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle indique que, par décision du 13 septembre 2022, elle a retiré la décision litigieuse et autorisé le jeune B C à suivre une instruction en famille sur le fondement de l'article L. 131-5 2° du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2307237_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
1759 V 3 du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104770_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110830_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes du II de l'article 1521 du code général des impôts, les usines sont exonérées de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205266_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2216104_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par l'association Institut supérieur de commerce
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