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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2014609_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance du 7 de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle11ème Chambre
DTA_2505217_20260204
4 février 2026
4 février 2026
L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur de droit, dès lors que le préfet s’est fondé à tort sur les stipulations de l’article 7 de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101760_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
C a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2014474_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoient pas l'attribution de plein droit d'un titre de séjour.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2203316_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fondement de délivrance initiale de son titre de séjour ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202841_20240221
21 février 2024
21 février 2024
L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103046_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. " Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101515_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue pas une menace à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101509_20230213
13 février 2023
13 février 2023
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003977_20230208
8 février 2023
8 février 2023
dispositions, à titre principal, du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, à titre subsidiaire, de l'article L. 313-14 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106332_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a fixé le centre de ses intérêts
Source officielle11ème chambre
DTA_2202405_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 435-1, et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, en fixant
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2201225_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Il soutient que l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige révèle un défaut d'examen approfondi de sa situation au regard de l'application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001196_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
B soutient que : - l'arrêté dans son ensemble est entaché d'incompétence ; - le refus de séjour est pris en méconnaissance des dispositions de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102065_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicables au litige : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100376_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Le 12 novembre 2020, elle a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101259_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'articles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101813_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
entre le public et l'administration ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circulaire du 28 novembre 2012 ; il méconnaît
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000503_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision
Source officielle9ème chambre
DTA_2105842_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Mme B A, ressortissante ivoirienne née le 8 mars 1958 à Niable (Côte d'Ivoire), a sollicité, le 23 avril 2019, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313
Source officiellePage 28 sur 1480