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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2202238_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
E, voisin des requérants, sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, le 19 mai 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202915_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
L. 480-1 du code de l'urbanisme et L. 562-5 du code de l'environnement ; - les travaux d'affouillements et de terrassements engagés par M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2103413_20220808
8 août 2022
8 août 2022
L. 480-13 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Le Pontet et de la SAS CR Développement une somme de 1 500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602514_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Il ressort des termes mêmes de la requête que le maire de la commune de Chemazé a explicitement refusé de faire usage des pouvoirs de police qu’il tient de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2106502_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
L. 480-1 du code de l'urbanisme et de le transmettre au procureur de la République ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2109744_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
L. 480-1 du code de l'urbanisme et 40 du code de procédure pénale ; - elle dispose d'un intérêt à agir.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601362_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 480-1 du code de l’urbanisme et de le transmettre, sans délai, au procureur de la République ; 3°) d’enjoindre à ladite commune et à la société Novilis Promotion, d’une part, de rétablir le parc
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203608_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101592_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 480-4 de ce code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du
Source officielle10eme Chambre
DTA_2002483_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise, tout d'abord, les dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 610-1, L. 480-1, L. 480-2, L.
Source officielle9ème chambre
DTA_2006782_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " (). / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208271_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
En vertu du troisième alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, lorsque le maire, compétent pour délivrer les autorisations, a connaissance d'une infraction à la législation sur les permis de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602256_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
D’autre part, en vertu du troisième alinéa de l’article L. 480‑1 du code de l’urbanisme, lorsque le maire, compétent pour délivrer les autorisations, a connaissance d'une infraction à la législation sur
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502139_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102278_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également,
Source officielle1ère chambre
DTA_2200446_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également,
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2101647_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2316027_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103670_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
En vertu de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, le maire, agissant comme autorité de l'Etat, qui a connaissance d'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du même code est tenu d'en dresser
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2300358_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L. 480-1 du code de l'urbanisme ; * enfin, elle est entachée d'une erreur de droit sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, la remise des lieux dans leur état initial étant impossible
Source officiellePage 28 sur 325