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Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

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6ème Chambre

DTA_2003452_20221216

Administratif

16 décembre 2022

C une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

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7ème Chambre

DTA_2105528_20240131

Administratif

31 janvier 2024

Par un courrier du 5 janvier 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2316694_20251110

Administratif

10 novembre 2025

D E C I D E : Article 1er : Les conclusions tendant à l’annulation des lettres des 29 novembre et 8 décembre 2022 émises par la SCP Ardaillou, commissaires de justice associés, sont rejetées comme portées

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Juge Unique

DTA_2200495_20230503

Administratif

3 mai 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501818_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Article 2 : Après avoir prêté serment, l’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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5ème chambre

DTA_2201380_20250527

Administratif

27 mai 2025

de détail n'est existant à proximité et ainsi aucune autorisation commerciale n'est requise en vertu de l'article L. 752-3 du code de commerce ; par conséquent l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2215289_20240610

Administratif

10 juin 2024

Enfin, si la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 a introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques un article L. 2124-32-1 selon lequel un fonds de commerce peut être exploité sur le

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ELOIGNEMENT

DTA_2513615_20251107

Administratif

7 novembre 2025

L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile mais dans celui des dispositions de l’article L. 572-1 du même code.

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5ème chambre

DTA_2006315_20220726

Administratif

26 juillet 2022

En vertu du 1 de l'article 92 de ce code, " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices () de

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5ème chambre

DTA_2002469_20221215

Administratif

15 décembre 2022

Article 6 : L'expert sera désigné par la présidente du tribunal ou par le magistrat désigné en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2207602_20230329

Administratif

29 mars 2023

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

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Chambre 1

DTA_2103730_20240123

Administratif

23 janvier 2024

En vertu des articles L. 1231-1 et L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales, ces missions sont désormais confiées à l'ANCT. 5.

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4ème Chambre

DTA_2003436_20230407

Administratif

7 avril 2023

Aux termes de l'article R. 532-5 du même code : " Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9, sont applicables aux référés mentionnés à

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5ème Chambre

DTA_2209346_20231129

Administratif

29 novembre 2023

Les articles R. 621-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que la déclaration obligatoire mentionnée à l'article 22 de la convention de Schengen est

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8ème chambre

DTA_2205392_20221223

Administratif

23 décembre 2022

sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2517360_20251029

Administratif

29 octobre 2025

D..., représentés par Me Kati, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2103239_20221019

Administratif

19 octobre 2022

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative au contradictoire, de : - la communauté de communes du

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4ème chambre

DTA_2003367_20230622

Administratif

22 juin 2023

Par suite, il y a lieu d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, une expertise aux fins précisées ci-après.

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1 064 résultats pour « article L.622-29 du code de commerce »

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