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4 374 résultats pour « article l. 1233 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2200048_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle soutient que : - ces décisions sont entachées d'erreurs de droit au regard des dispositions du 3° de l'article L. 1233-3 du code du travail ; - elles sont entachées d'erreurs d'appréciation.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402579_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable : / (…) / 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504278_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

sociale/ 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ;/3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2100356_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; / 4° A l'état ou au degré d'invalidité

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303709_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2103681_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105382_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

A les indemnités prévues par l'article L. 2422-4 du code du travail pour un montant de 52 539,17 euros et par l'article L. 1235-3 du même code pour un montant de 50 000 euros ainsi qu'aux frais qu'elle

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2102352_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

obligatoire législatif ou conventionnel ; 2° Les allocations versées aux travailleurs privés d'emploi en application du titre II du livre IV de la cinquième partie du Code du travail ainsi que de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100617_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L'URI CFDT de Bourgogne-Franche-Comté soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les articles L. 2421-3 et

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2403521_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

dans les conditions prévues à l'article L. 1233-68. ».

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2311434_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Elle soutient que : - le plan de sauvegarde de l'emploi est insuffisant, au regard du 1° bis de l'article L. 1233-62 du code du travail, dès lors qu'il ne prévoit aucune action pertinente destinée à

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102241_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Il arrête un ou plusieurs plans de cession. () / Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que la procédure prévue au I de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102242_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Il arrête un ou plusieurs plans de cession. () / Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que la procédure prévue au I de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102243_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Il arrête un ou plusieurs plans de cession. () / Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que la procédure prévue au I de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102244_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Il arrête un ou plusieurs plans de cession. () / Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que la procédure prévue au I de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2111381_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302272_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201774_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2207882_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L.1233-8 du code du travail : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300723_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle

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