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80 243 résultats pour « articles l. 212 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2309195_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Elle soutient que : - la décision attaquée ne comporte pas la signature de son auteur en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2418900_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

au sens de l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301185_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Elle soutient que : - le titre de perception attaqué ne comporte pas la signature de son autrice, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109521_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'incompétence de sa signataire ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103284_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2103820_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle n'est pas signée par son auteur ;

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2425157_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2516688_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

quitter le territoire français : - faute pour le préfet de police de justifier d’une délégation de signature régulière, elle est entachée du vice d’incompétence ; - elle méconnaît les dispositions de l’article

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2310003_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2402151_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2515009_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304047_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Le B du V de l’article 55 de la loi de finances rectificative n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 prévoit que : « Pour l’application de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306242_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2206272_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Il soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'université ne pouvait l'ajourner sur le fondement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2408316_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

C... soutient que : - la compétence du signataire de la décision ministérielle du 8 avril 2024 n’est pas établie, dès lors qu’elle n’est pas signée, en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206510_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

En vertu de l'article L. 212-1 du code des procédures civiles d'exécution : " La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du travail. ".

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2402873_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Mme B... soutient que : la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que les éléments d’identification de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510937_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le préfet ne contredit pas ce constat et n'établit pas que l'exemplaire original de l'arrêté attaqué aurait comporté les mentions exigées par l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2111209_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Mme C soutient que : - la décision de rejet de son recours gracieux méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et, à supposer que le courrier du 19 février

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204028_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Ils soutiennent que : - la décision méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration qui prévoit que toute décision administrative comporte les nom, prénom et qualité

Source officielle

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