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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2309195_20231207
7 décembre 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée ne comporte pas la signature de son auteur en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est
2e Section - 3e Chambre
DTA_2418900_20250522
22 mai 2025
au sens de l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle.
1ère Chambre
DTA_2301185_20250625
25 juin 2025
Elle soutient que : - le titre de perception attaqué ne comporte pas la signature de son autrice, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
7ème chambre
DTA_2109521_20221118
18 novembre 2022
Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'incompétence de sa signataire ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
3ème chambre
DTA_2103284_20220915
15 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
8ème Chambre
DTA_2103820_20230512
12 mai 2023
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle n'est pas signée par son auteur ;
6e Section - 3e Chambre
DTA_2425157_20251224
24 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son
DTA_2516688_20260115
15 janvier 2026
quitter le territoire français : - faute pour le préfet de police de justifier d’une délégation de signature régulière, elle est entachée du vice d’incompétence ; - elle méconnaît les dispositions de l’article
1re Section - 2e Chambre
DTA_2310003_20240116
16 janvier 2024
En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur
3e Section - 3e Chambre
DTA_2402151_20240611
11 juin 2024
4ème Chambre
DTA_2515009_20251030
30 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
DTA_2304047_20251030
Le B du V de l’article 55 de la loi de finances rectificative n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 prévoit que : « Pour l’application de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration
4ème chambre
DTA_2306242_20250918
18 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention
5ème chambre
DTA_2206272_20240521
21 mai 2024
Il soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'université ne pouvait l'ajourner sur le fondement
DTA_2408316_20251125
25 novembre 2025
C... soutient que : - la compétence du signataire de la décision ministérielle du 8 avril 2024 n’est pas établie, dès lors qu’elle n’est pas signée, en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des
DTA_2206510_20240126
26 janvier 2024
En vertu de l'article L. 212-1 du code des procédures civiles d'exécution : " La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du travail. ".
1 ère Chambre
DTA_2402873_20260505
5 mai 2026
Mme B... soutient que : la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que les éléments d’identification de
Reconduite à la frontière
DTA_2510937_20250717
17 juillet 2025
Le préfet ne contredit pas ce constat et n'établit pas que l'exemplaire original de l'arrêté attaqué aurait comporté les mentions exigées par l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et
1re Section - 3e Chambre
DTA_2111209_20221019
19 octobre 2022
Mme C soutient que : - la décision de rejet de son recours gracieux méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et, à supposer que le courrier du 19 février
6ème Chambre
DTA_2204028_20250128
28 janvier 2025
Ils soutiennent que : - la décision méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration qui prévoit que toute décision administrative comporte les nom, prénom et qualité
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