Elle a placé ces cessions, pour leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, sous le régime de la marge prévu par l’article 268 du code général des impôts.

agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur ou l'assujetti est un assujetti revendeur qui a appliqué dans

demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage et les surfaces de stationnement en Ile-de-France à laquelle elle a été assujettie

Par une requête enregistrée le 13 janvier 2022, Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie

Triskell demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge et la restitution de la cotisation primitive de taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie

Il a également assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée un paiement de la société Schneider.

juillet 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Wenphi demande au tribunal de prononcer la décharge totale de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie

B et Mme C A demandent au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle Mme A a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Fréjus.

3 L, représentée par sa gérante, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe annuelle sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie

directeur général en exercice, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti

enregistrée le 17 août 2021, M. et Mme A et B C, représentés par KPMG Avocats, demandent au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis

Sur l'assujettissement de la Caisse régionale à la taxe sur les salaires : 2.

immobilière de la Tour d'Opio, représentée par Me Pignier demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie

société par actions simplifiée (SAS) Louvre Hôtels Group, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) la décharge de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement à laquelle elle a été assujettie

Elle soutient qu’un assujetti établi hors de l’Union Européenne peut uniquement solliciter le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée selon la procédure prévue aux articles 242-0 Z quater

Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : () e.

juillet 2019 et 18 décembre 2020, Mme B, représentée par Me Boudriot, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de prélèvements sociaux auxquelles elle et son mari ont été assujettis

représentée par Me Haba, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie

personne, représentée par la SCP Toulemont Zapf associés, demande au tribunal : 1°) de décharger l'Association de moyens assurance de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie

S'agissant de l'assujettissement de la SARL Utopia Invest à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés : 9.