Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, le rapport de M.

Il soutient que : - il n'a commis aucune erreur d'appréciation ; - son rejet d'attribution de la CMI mention " stationnement " est justifiée ; la requérante ne répond pas aux critères d'attribution

aux critères d'attribution de la CMI-S.

à leur qualité d'officier de police judiciaire que lorsqu'ils sont affectés à un emploi comportant l'exercice de ces attributions ".

Elle soutient que : - la procédure de passation est irrégulière compte tenu de l'attribution du lot 4 du marché à une société insusceptible d'effectuer des prestations de service de commissaires de

procédure de passation du marché de travaux pour la réalisation de travaux sur les réseaux de collecte des eaux pluviales du bassin versant du Rivet ; Annuler la décision de rejet de son offre et d’attribution

B A a été appelé sous les drapeaux du 3 février 1956 au 31 janvier 1958 et qu'il a été affecté pendant cette période à l'escadron de maintenance technique 12/123 basé à Orléans.

Elle fait valoir que : - les conclusions dirigées contre la légalité d’une décision de rejet d’une offre à l’attribution d’un marché public sont irrecevables ; - le pouvoir adjudicateur ne peut pas

laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés (CDAPH) de la Marne a rejeté son recours administratif préalable formé contre la décision du 23 janvier 2023 lui refusant l'attribution

S'agissant du ressort de la cour d'appel de Riom, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand est spécialement désigné pour le département du Puy-de-Dôme, ainsi qu'il résulte du tableau de VIII-III annexe

du marché précité ; 2°) d'annuler la décision d'attribution du 18 avril 2025 et, par voie de conséquence, la procédure au-delà du dépôt des offres ; 3°) de relancer l'appel d'offre dans des conditions

3E a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert pour la passation d’un marché public de collecte et de traitement des déchets collectés sur les déchèteries situées sur son territoire.

E C, demeurant à Rivières (Tarn), a sollicité l'attribution d'un titre de transport scolaire pour ses deux enfants scolarisés, par dérogation à la carte scolaire, au collège Honoré de Balzac, à Albi.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle méconnait la délibération du 11 février 2003 en fixant une condition d'attribution de la prime spécifique non prévue

, lequel comité médical a, par décision du 31 janvier 2024, rejeté cette saisine comme irrecevable, au motif qu'un avis défavorable avait été précédemment rendu sur la demande d'attribution d'un congé

cette cour assurent conjointement l'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel.

Guyane, représentée par Me Page, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'intégralité de la procédure de passation de l'appel

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2021, par laquelle le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Nouvelle Aquitaine (CRPMEM NA) a rejeté sa demande d'attribution

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2021, par laquelle le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Nouvelle Aquitaine (CRPMEM NA) a rejeté sa demande d'attribution

Dans le cas où une subvention est attribuée au lauréat d'un appel à projet, les candidats évincés sont seulement recevables à contester, par la voie du recours pour excès de pouvoir, la décision d'attribution