Mme E B bénéficiait du revenu de solidarité active et de la prime d'activité depuis 2018.

active qu’à hauteur de 80 % et de lui accorder la remise du solde.

L'expert désigné par une ordonnance du juge des référés du tribunal le 13 janvier 2020 a remis son rapport le 31 décembre 2020. 2.

L'expert désigné par une ordonnance du juge des référés du tribunal le 13 janvier 2020 a remis son rapport le 31 décembre 2020. 2.

du département à l’égard d’un bénéficiaire du revenu de solidarité active, résultant du paiement indu de ce revenu, « peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental, en cas de bonne

Dans ces conditions, l'exception de non-lieu opposée par le recteur de l'académie de Créteil ne saurait être accueillie. Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 3.

Elle est minorée, le cas échéant, des remises versées au titre de l'article L. 138-13. / Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d'affaires

Elle est minorée, le cas échéant, des remises versées au titre de l'article L. 138-13. / Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d'affaires

En l’espèce, Mme C..., qui ne conteste pas sa qualité de maître de l’affaire, soutient qu’il convient d’extourner toutes les remises de chèques qui correspondent aux remboursements de courses payées par

L'article 9 du même Règlement relatif aux membres de la famille bénéficiaires d'une protection internationale : " Si un membre de la famille du demandeur, que la famille ait été ou non préalablement formée

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

ou la pratique de l'État membre dans lequel cet adulte se trouve, / - lorsque le bénéficiaire d'une protection internationale est mineur et non marié, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable

En cas de refus des propositions de rectification par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve

Mme B est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA).

Aux termes de l'article R. 842-2 du même code : " Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité () : 1° Chaque mois civil

Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à la remise des sommes réclamées et l’exception de non-lieu à statuer doit être accueillie.

Sur les conclusions à fin de remise de dette : 7.

L'article 9 du même règlement dispose que " Si un membre de la famille du demandeur, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le pays d'origine, a été admis à résider en tant que bénéficiaire

Enfin, s’il n’est pas contesté qu’il était détenteur de la carte bancaire et des cartons de signature de la société et que sa signature figurait sur les bordereaux de remise de chèques, l’administration

auquel est appliqué la réfaction applicable de 34% lorsqu'il s'agit de bénéfices non commerciaux. 9.