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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2109116_20240118
18 janvier 2024
couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à ces 1.
1ère Chambre
DTA_2200755_20230928
28 septembre 2023
projet de construction autorisé ; - en tout état de cause, l'autorisation de défrichement n'est pas nécessaire compte tenu de la faible surface à défricher, le terrain étant en outre un jardin clos attenant
2ème Chambre
DTA_2006357_20231122
22 novembre 2023
. // Pour être considérée comme une extension, cette surface de plancher devra, de plus, être réalisée de manière attenante à la construction initiale ". 5.
4ème Chambre
DTA_2202415_20241119
19 novembre 2024
Au titre de ces motifs était invoqué le risque d'atteinte à la sécurité publique dès lors que le bâtiment à réhabiliter est directement attenant à la partie élevage d'un bâtiment agricole d'une exploitation
4e Section - 3e Chambre
DTA_2122540_20230522
22 mai 2023
municipal en se référant à cet attentat.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510331_20250929
29 septembre 2025
Dans les circonstances de l’espèce, la condition d’urgence doit donc être considérée comme remplie.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510377_20250729
29 juillet 2025
Dans les autres cas parmi lesquels figurent les demandes de changement de fondement de titre de séjour, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600102_20260305
5 mars 2026
. / J’avais pris le soin d’expliquer à l’instructeur que, concernant : / 1- L’attestation de langue ou diplôme attestant du niveau de langue B1 écrit et oral / Le français est ma langue maternelle, tout
2ème chambre
DTA_2401942_20260212
12 février 2026
En outre, le dossier de demande comporte une photographie de la construction attenante au carport litigieux.
DTA_2102086_20231205
5 décembre 2023
Baron soutient que la commune de Saint-Beauzeil n'a pas mis en demeure les riverains du chemin rural d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400594_20240607
7 juin 2024
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir étant un candidat évincé ; - sa requête est recevable dès lors que la circonstance selon laquelle elle a déjà introduit un référé précontractuel à l'encontre
DTA_2300383_20230525
25 mai 2023
notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai, en tout état de cause de régulariser sa situation dans un délai de sept jours en attendant
URGENCES JU
DTA_2501883_20250505
5 mai 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2209908_20220915
15 septembre 2022
Si le préfet produit un bordereau de preuve de distribution attestant que le pli a été avisé mais non réclamé le 4 décembre 2021, M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2501451_20250204
4 février 2025
L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 4.
10ème chambre
DTA_2413084_20251016
16 octobre 2025
Il fait valoir que l’intéressé ne lui a pas transmis les éléments attestant du maintien de sa situation.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300712_20230303
3 mars 2023
des référés ; il justifie des problèmes de distribution du courrier et produit des pièces attestant de la réalité de sa vie commune avec son épouse ; • la condition d'urgence est satisfaite compte
ORTA_2212766_20220922
22 septembre 2022
L'urgence s'apprécie objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce.
ORTA_2603409_20260306
6 mars 2026
alternative de dépôt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et, d’autre part, de lui fixer un rendez-vous pour lui délivrer un document attestant
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510944_20251209
9 décembre 2025
justice administrative : 1°) d’ordonner à la préfète de l’Isère de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de sa carte de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction, en attendant
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