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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2525926_20250919
19 septembre 2025
A..., demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 7 septembre 2025 par lequel le préfet de police lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois
DTA_2528620_20251126
26 novembre 2025
B..., demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 septembre 2025 par lequel le préfet de police a pris à son encontre une décision d’interdiction de circuler sur le territoire français d’une
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2300990_20230214
14 février 2023
au tribunal de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Quiestède a décidé que, à compter du samedi 1er octobre 2022 et de façon permanente, la circulation
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2404545_20240415
15 avril 2024
référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui communiquer la convocation pour retirer le document de circulation
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304369_20230621
21 juin 2023
émis le 30 mars 2023 pour le compte de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) du domaine du Granchamp pour recevoir le paiement de la somme de 500 euros au titre d'une indemnité compensatrice pour circulation
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309151_20230707
7 juillet 2023
statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, 1°) d'annuler la décision de la préfecture du Val-d'Oise du 23 juin 2023 portant clôture du dossier de document de circulation
DTA_2537456_20260106
6 janvier 2026
Sur la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : - elle viole le droit à la libre circulation ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation.
Reconduite à la frontière
DTA_2500412_20250131
31 janvier 2025
Il demande l'annulation de la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans.
4ème chambre
DTA_2310361_20251230
30 décembre 2025
pour le recouvrement d’une somme de 500 euros correspondant à une indemnité forfaitaire mise à sa charge en raison du non-respect de la règle limitant à 3,5 tonnes le poids des véhicules autorisés à circuler
2ème chambre JU
DTA_2302788_20240917
17 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 5333-25 du même code : " Le code de la route s'applique dans les zones ouvertes à la circulation publique. / En dehors des voies ouvertes à la circulation publique, les règles
5ème Chambre
DTA_2302874_20241105
5 novembre 2024
: - la responsabilité pour faute de la métropole est engagée en raison de la carence fautive dans l’utilisation de ses pouvoirs de police, dès lors qu’elle ne fait pas respecter l’interdiction de circuler
DTA_2306268_20230717
17 juillet 2023
A C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé de le remettre aux autorités allemandes et lui a interdit de circuler sur le territoire
1ère chambre
DTA_2305366_20260417
17 avril 2026
Il résulte de la lettre même de ces dispositions que le maire a l’obligation de remédier à l’obstacle qui s’oppose à la circulation sur un chemin rural.
6ème chambre
DTA_2201600_20230425
25 avril 2023
mars 2022 sous le n°2201600, Mme B F née A, représentée Me Faivre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Rhône a implicitement refusé de délivrer un document de circulation
8ème chambre
DTA_2108068_20240612
12 juin 2024
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2021-085 du 16 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Maussane-les-Alpilles a interdit, du 1er juin au 30 septembre de chaque année, la circulation
2ème chambre
DTA_2400269_20240516
16 mai 2024
B A, représentés par Me Cagnon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les deux arrêtés du 12 janvier 2024 par lesquels le préfet du Gard a refusé la délivrance d'un document de circulation pour étranger
12ème chambre, éloignement
DTA_2500170_20250117
17 janvier 2025
B aux autorités lituaniennes et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an sont annulées.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604215_20260313
13 mars 2026
ou toute mesure garantissant une circulation effective et permanente des usagers et des services de secours. 3.
11ème Chambre (JU)
DTA_2519555_20260219
19 février 2026
au tribunal : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 28 octobre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prolongé l’interdiction de circulation
1ère Chambre
DTA_2304074_20250612
12 juin 2025
Par un arrêté du 26 septembre 2023, le maire de la commune de Saint-Etienne-Roilaye a réglementé la circulation des véhicules sur la voie communale n°2.
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