D’autre part, l’article 7.3.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché prévoit notamment une clause de révision des prix dont la formule repose sur la valeur de l

Le 14 avril 2021, l'intéressée a exprimé son désaccord avec la remise en cause de cette clause et a demandé à l'administrateur provisoire de l'établissement public de reconsidérer sa position.

, nonobstant toute clause d'exclusivité et sans que le titulaire du marché initial puisse engager, pour ce motif, la responsabilité contractuelle de l'acheteur.

Elle soutient que : - la clause dont elle a fait usage est une clause de non-reconduction du marché, et non une clause d'exception d'inexécution ou de résiliation ; elle ne prévoit ni l'accord de la

Le non-respect de cette clause sera une condition de résiliation de la convention ».

Par la requête n° 2325900, Mme E... demande au tribunal à ce qu’il soit enjoint à la Ville de Paris de reprendre les relations contractuelles.

Sur la recevabilité des conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles de la requête : 2.

de retard ; - 22 952,16 euros au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation

Aux termes de l'article 4.1 du cahier des clauses administratives générales - Travaux dans sa version en vigueur au 1er avril 2014, auquel le cahier des clauses administratives particulières du marché

ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Elle soutient que : - la marque « Vendôme » a été dé osée le 30 mars 2012, notamment our la classe 14 (joaillerie), uis en 2019 our toute classe ; - l’intérêt our agir de l’association requérante

Sur la déloyauté dans les relations contractuelles : 2.

, deuxième catégorie. / Les agents contractuels remplissant les conditions définies au I de l'article 2 sont classés en première catégorie. / Les agents contractuels mentionnés au II de l'article 2 sont

contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

pénale forfaitaire prévue par l'article 13.4 du cahier des clauses administratives particulières est manifestement excessive.

ou ses conditions d'exécution, est de nature à méconnaître le principe de liberté d'accès à la commande publique ; - ce manquement a lésé ses intérêts dès lors que son offre n'a pas été évaluée ni classée

Estimant toutefois que la société Gesop avait manqué à ses obligations contractuelles en raison du non remplacement à compter du 1er mars 2017 d'un mécanicien pourtant contractuellement dédié à l'exécution

Mme B a été recrutée par la commune de Fresnes en qualité d'adjointe technique de 2ème classe à temps non complet le 5 novembre 2012.

Il soutient que : - la clause compromissoire prévue par l'article XIV.1 du cahier des clauses particulières applicable au contrat méconnaît l'article 2060 du code civil et ne s'applique pas ; - la

Mme A B, agent contractuel employée par la maison départementale de l'enfance et de la famille D, a été engagée à temps complet du 11 novembre au 31 décembre 2019 au 1er échelon de moniteur éducateur dans