Sur la demande d’admission, à titre provisoire, à l’aide juridictionnelle : 2.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Par l’ordonnance n° 2601259 du 6 février 2026, la juge des référés du tribunal a admis M.

Ce droit, confirmé par l’article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est en outre rappelé à l’article L. 111

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2023, Mme C A, de nationalité ivoirienne, représentée par Me Almairac, demande au juge des référés : 1°) de prononcer son admission

Gandolfi, - les conclusions de M. Lamy, rapporteur public. - et les observations de Mme C, représentant l'établissement public de retraite additionnelle de la fonction publique.

Le 4 décembre 2023, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale.

Le 4 décembre 2023, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale.

aux fins d'annulation d'une " décision de signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ", ces conclusions étant dirigées contre une décision matériellement inexistante

Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M.

Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M.

Rifflard, conseiller, - et les conclusions de M. Maleyre, rapporteur public.

Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 1.

délai d’un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et, dans cette attente, qu’il la munisse d’une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler valable jusqu’à l’adoption

Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle Sur les conclusions présentées

Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de Mme B..., de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

A, - les conclusions de M. Lamy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

C, - les conclusions de M. Lamy, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

B..., représenté par Me Chabeen Mohamed, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 30 mai 2025 par lequel le préfet de