Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 6.

Si le préfet de police fait valoir, en défense, qu'il aurait pris la même décision en se fondant sur la seule condamnation de M.

D C, Mme B C, agissant pour leur compte ainsi que pour celui de leur fils mineur, A C, représentés par Me Abdouloussen, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Montpellier à les indemniser

D'autre part, par un jugement du 11 septembre 2018, le tribunal a condamné l'État à réparer les préjudices subis par M.

Sur les frais liés au litige : En ce qui concerne les dépens : Les consorts D... justifient avoir exposé des dépenses d’une part pour des frais de transport pour se rendre à la réunion expertale

la commune de Saint-Cyprien à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner la commune de Saint-Cyprien aux entiers dépens en

aux dépens. ". 22.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Il s'ensuit que la commune de Chissay-en-Touraine est condamnée à verser la somme de 7 924,87 euros à la Caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher. Sur les dépens : 23.

D... n’est pas, à elle seule, de nature à établir le défaut d’entretien de la chaussée. Au surplus, alors que M. 

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

En tout état de cause, les seules pièces produites par MM.

aux dépens. ". 9.

Sur les dépens : 32.

Par conséquent, il y a seulement lieu de condamner la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie à verser aux requérants une somme de 3 647,35 euros en réparation de ce chef de préjudice. 36.

Dans ces conditions, la CPAM de Vendée est seulement fondée à demander le remboursement d’une somme de 147,16 euros au titre des dépenses de santé actuelle.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à la condamnation de la partie perdante aux entiers dépens.

lui verser le montant maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion tel que réglementairement fixé au jour du jugement ; 3°) de condamner le CHU de Rouen aux entiers dépens ; 4°) de mettre à la

Ils demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures, de condamner la commune de Beauchamp à leur verser la somme de 480 066, 61 euros pour les mêmes motifs.

Or, en applications des dispositions précitées au point 2, seul le juge judiciaire est compétent pour connaître de ces contestations. Par suite, ces moyens ne peuvent qu'être écartés.