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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2318907_20230913
13 septembre 2023
Il soutient que : - la mesure demandée présente un caractère d'urgence et d'utilité dès lors que le maintien dans la résidence de l'intéressé compromet le bon fonctionnement du service public d'accueil
DTA_2329083_20240122
22 janvier 2024
que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
ORTA_2400962_20240129
29 janvier 2024
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2411210_20241129
29 novembre 2024
a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ".
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2501381_20250521
21 mai 2025
Elle soutient que : - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée sont remplies dès lors que le maintien indu de l'intéressée dans son hébergement dédié aux demandeurs d'asile compromet
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2521455_20251226
26 décembre 2025
que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2203349_20220719
19 juillet 2022
du droit d'asile et la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
DTA_2203376_20220719
DTA_2406926_20240801
1 août 2024
que l'urgence justifie à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 2.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2317139_20240125
25 janvier 2024
Dans ces conditions, dès lors que M.
1ère Chambre
DTA_2206822_20250402
2 avril 2025
Toutefois, en indiquant qu'aucune disposition règlementaire ne permet de bénéficier d'un maintien supplémentaire au-delà de la fin du mois au cours duquel son droit au maintien sur le territoire a pris
DTA_2507623_20250711
11 juillet 2025
C et Mme A épouse C s'étant maintenus irrégulièrement dans leur hébergement, la demande du préfet de la Loire ne se heurte, dans ces conditions, à aucune contestation sérieuse. 6.
Reconduite à la frontière
DTA_2201895_20220902
2 septembre 2022
Dans ce cadre il a déposé une demande d'asile le 22 août suivant et considérant que la demande était dilatoire, le préfet a maintenu sa rétention le même jour.
4ème chambre - 4/11
DTA_2401738_20240312
12 mars 2024
C, dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour maintenir son placement en rétention.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306103_20231017
17 octobre 2023
A a également fait l'objet d'une mesure d'éloignement datée du 26 octobre 2022.
DTA_2305074_20230821
21 août 2023
L'intéressé s'y est toutefois maintenu et y a été l'auteur de menaces et de violences.
DTA_2500291_20250227
27 février 2025
Elle soutient que : - le maintien non autorisé des intéressés dans leur hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure
DTA_2208378_20221118
18 novembre 2022
Ainsi, il comporte les considérations de droit et de fait constituant le fondement de la décision de maintien en rétention litigieuse.
DTA_2507890_20250909
9 septembre 2025
L'intéressée s'est maintenue indûment dans son lieu d'hébergement après cette date, en dépit d'une nouvelle mise en demeure de quitter les lieux du préfet de la Haute-Savoie du 18 mars 2025.
Reconduites à la frontière
DTA_2201646_20220705
5 juillet 2022
E et l'a maintenu en rétention. Par la requête susvisée, M. E demande l'annulation de la décision de maintien en rétention. Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle : 2.
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