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99 987 résultats pour « conditions pour le maintien de cette mesure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2318907_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Il soutient que : - la mesure demandée présente un caractère d'urgence et d'utilité dès lors que le maintien dans la résidence de l'intéressé compromet le bon fonctionnement du service public d'accueil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2329083_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400962_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2411210_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2501381_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Elle soutient que : - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée sont remplies dès lors que le maintien indu de l'intéressée dans son hébergement dédié aux demandeurs d'asile compromet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521455_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2203349_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

du droit d'asile et la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2203376_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

du droit d'asile et la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2406926_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

que l'urgence justifie à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2317139_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Dans ces conditions, dès lors que M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206822_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Toutefois, en indiquant qu'aucune disposition règlementaire ne permet de bénéficier d'un maintien supplémentaire au-delà de la fin du mois au cours duquel son droit au maintien sur le territoire a pris

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2507623_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

C et Mme A épouse C s'étant maintenus irrégulièrement dans leur hébergement, la demande du préfet de la Loire ne se heurte, dans ces conditions, à aucune contestation sérieuse. 6.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201895_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Dans ce cadre il a déposé une demande d'asile le 22 août suivant et considérant que la demande était dilatoire, le préfet a maintenu sa rétention le même jour.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2401738_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

C, dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour maintenir son placement en rétention.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306103_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

A a également fait l'objet d'une mesure d'éloignement datée du 26 octobre 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2305074_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

L'intéressé s'y est toutefois maintenu et y a été l'auteur de menaces et de violences.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2500291_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Elle soutient que : - le maintien non autorisé des intéressés dans leur hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208378_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Ainsi, il comporte les considérations de droit et de fait constituant le fondement de la décision de maintien en rétention litigieuse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2507890_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

L'intéressée s'est maintenue indûment dans son lieu d'hébergement après cette date, en dépit d'une nouvelle mise en demeure de quitter les lieux du préfet de la Haute-Savoie du 18 mars 2025.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2201646_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

E et l'a maintenu en rétention. Par la requête susvisée, M. E demande l'annulation de la décision de maintien en rétention. Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle

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