rendent publics les conditions dans lesquelles ils procèdent à la désignation des candidats dont les demandes sont examinées par les commissions mentionnées à l'article L. 441-2, ainsi qu'un bilan annuel

Les références de l'intéressé ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités

Il n'est pas contesté que Mme A n'a pas donné suite à cette décision de réorientation.

Il fait valoir que : - après sollicitation par ses services de tous les bailleurs sociaux, la SCP d'HLM Le Logis Breton a répondu avoir tenté de contacter l’intéressée, en vue d'une proposition de logement

Les références de l'intéressée ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités

Elle soutient que : - aucune proposition qui ait donné suite à un relogement ne lui a été faite ; - sa situation n'a pas évolué depuis la décision de la commission de médiation des Bouches-du-Rhône

Il précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à Mme A dès qu'un logement correspondant à ses besoins et capacités sera disponible.

la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle à leur occupation durable, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation, ou s'opposant

bailleur du montant du loyer.

Dans ces conditions, alors que la décision du 19 mai 2022 ne peut être considérée comme ayant été retirée, la fin de non-recevoir opposée en défense ne peut qu’être écartée.

Elle soutient que : - la situation d’urgence dont se prévalent les requérants leur est pleinement imputable, et qu’aucune urgence n’est établie, compte tenu de l’intérêt public qui s’attache à l’exécution

social ne constitue pas une condition préalable au droit au logement opposable.

A..., représentée par Me Fargeton, demande au tribunal : 1°) de condamner la société ELOGIE-SIEMP, bailleur social, à lui notifier la décision du 14 février 2024 portant refus d’attribution de logement

Les références de l'intéressé ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités

s'est engagé sur des conditions spécifiques d'attribution ou que le logement est donné à bail à un organisme public ou privé () / () Le représentant de l'Etat dans le département, ou en Ile-de-France,

Toutefois, la circonstance que la société preneuse du bail exerce une activité industrielle ne permet pas de regarder la SARL Inouka, en sa qualité de bailleresse, comme exerçant une activité similaire

Dans ces conditions, la valeur de 10 034 238 euros retenue par l'administration, fondée sur les données comptables des trois derniers exercices, apparaît surévaluée et aucune méthode alternative susceptible

En outre, les bailleurs sociaux ont confirmé que la prospection n'avait pas été assurée auprès d'eux par un employé de la société KDM Partners, dont ils ignoraient l'existence.

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'aide personnalisée au logement, il entre dans

Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement.