La préfète du Val-de-Marne a produit des pièces enregistrées le 17 mars 2023.

Il peut procéder à cette liquidation s’il constate que les mesures qu’il avait prescrites n’ont pas été exécutées.

se rendre à Djeddah demander à nouveau son acte de naissance auprès du consulat général du Maroc à Djeddah, ce qui lui a été refusé. / Il a pu néanmoins se déplacer en urgence et a pu faire établir son

Pour preuve de cette notification, le ministre se borne toutefois à produire un extrait de tableau d'origine inconnu ainsi que le relevé d'information intégral de l'intéressé sur lequel est indiqué les

Il est constant que les opérations de constatations relatives aux ouvrages et parties d’ouvrages exécutés, à l’inventaire des matériaux approvisionnés ainsi qu’à l’inventaire descriptif du matériel et

Or, il est constant que Mme A avait communiqué au ministre de l'intérieur, à l'appui de son recours gracieux tendant à la restitution des points retirés, le jugement précité.

B... a payé l’amende forfaitaire relative à ces infractions constatées par radar automatique, ainsi que le prouvent les mentions portées au relevé d’information intégral le concernant.

découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention.

de plaisance de Toga en qualité de concessionnaire des communes de Ville-di-Pietrabugno et Bastia ; qu'à ce titre, elle gère l'attribution des anneaux du plan d'eau portuaire et le recouvrement du produit

été informée dès le 23 septembre 2025 d’une situation de harcèlement et d’agression subie par leur fille ; aucune mesure concrète n’a été prise par l’établissement ; leur fille a par la suite été à nouveau

dans le constat d'huissier que l'excavation est accolée à la bordure du trottoir, aussi rien ne prouve que le requérant n'aurait pas trébuché en raison de la marche du trottoir ; - la chute alléguée

S'il est constant que la requérante a produit le reste des documents sollicités, le bordereau produit n'est pas conforme aux exigences présentées par la préfecture.

Ainsi, dès lors que le préfet du Val-de-Marne n'établit pas la date de notification de la mise en demeure de produire ces pièces et ne conteste pas sérieusement que les pièces produites par le requérant

Enfin, l’article 47-7 de ce décret dispose que : « Lorsque la déclaration est présentée au titre du même IV, le médecin du travail remet un rapport au conseil médical, sauf s’il constate que la maladie

Si le procès-verbal produit par le ministre en défense ne fait pas mention de l’identité du conducteur, M.

M. et Mme D... ont sollicité, le 22 octobre 2025, un nouveau permis de construire pour leur projet modifié.

l'ensemble des documents demandés par les services de la préfecture par la mise en demeure qui lui avait été adressée le 1er février 2022 sur son " espace ANEF " et que le ministre de l'intérieur a constaté

A la suite d'un nouveau contrôle diligenté le 10 juillet 2019 au sein de l'officine, plusieurs manquements relatifs à l'information du consommateur sur les prix ont été constatés par l'inspecteur de la

Si la société requérante produit à l'instance, le 9 juin 2021, des factures libellées à son nom alors que ces mêmes factures, produites à l'appui de la requête introductive d'instance le 9 février 2021

Ce courrier indique que " il est constant que les actions de formation à la création et reprise d'entreprise (ACRE) que vous proposez ne remplissent pas ces critères.