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3 605 résultats pour « contrat reconduit pour une durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre (J.U)

DTA_2217820_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

En quatrième lieu, les seules circonstances que le requérant réside habituellement en France depuis 2018 et exerce une activité professionnelle en tant que ripeur dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404768_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Il indique notamment que celui-ci est titulaire d’un contrat à durée indéterminée depuis le 2 novembre 2023 dans une société de restauration.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2405414_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

à durée indéterminée.

Source officielle
TA

MSS 5ème chambre M. TERRAS

DTA_2302348_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

à durée indéterminée ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202342_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

En deuxième lieu, l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2501594_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2301064_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

désormais en contrat à durée indéterminée en qualité d'ouvrier de démolition.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109714_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables.// La notification de

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2404858_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

à durée indéterminée.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302298_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / () / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée". () ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2308876_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

à durée indéterminée.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2203779_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

B est entré en France en 2018, qu'il y a effectué ses études, qu'il s'est pacsé et qu'il est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminé, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de l'Eure

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2208710_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Mme A, née à Brazzaville le 22 février 1965, soutient qu'elle réside habituellement en France depuis le 1er mai 2014 et qu'elle a signé un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'auxiliaire

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106596_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301028_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

une demande d'autorisation de travail en date du 28 janvier 2023 pour un contrat à durée indéterminée n'était pas de nature à justifier la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301175_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

En outre, Mme A exerce depuis le mois de septembre 2022 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, à raison de 105 heures par mois, les fonctions d'auxiliaire de vie auprès de personnes handicapées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206906_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

12 août 2022 du préfet du Rhône rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2417738_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_1908064_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Son engagement a été reconduit à plusieurs reprises, par contrats écrits ou oraux à durée déterminée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516033_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit

Source officielle

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