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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre (J.U)
DTA_2217820_20230505
5 mai 2023
En quatrième lieu, les seules circonstances que le requérant réside habituellement en France depuis 2018 et exerce une activité professionnelle en tant que ripeur dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée
1ère chambre
DTA_2404768_20260402
2 avril 2026
Il indique notamment que celui-ci est titulaire d’un contrat à durée indéterminée depuis le 2 novembre 2023 dans une société de restauration.
5ème chambre
DTA_2405414_20260319
19 mars 2026
à durée indéterminée.
MSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2302348_20250506
6 mai 2025
à durée indéterminée ; - le code de justice administrative.
7ème Chambre
DTA_2202342_20230315
15 mars 2023
En deuxième lieu, l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501594_20250522
22 mai 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
9ème chambre
DTA_2301064_20230428
28 avril 2023
désormais en contrat à durée indéterminée en qualité d'ouvrier de démolition.
8ème chambre
DTA_2109714_20240307
7 mars 2024
de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables.// La notification de
5e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2404858_20240426
26 avril 2024
Reconduites à la frontière
DTA_2302298_20230705
5 juillet 2023
an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / () / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée". () ".
DTA_2308876_20251211
11 décembre 2025
2 ème Chambre
DTA_2203779_20230302
2 mars 2023
B est entré en France en 2018, qu'il y a effectué ses études, qu'il s'est pacsé et qu'il est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminé, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de l'Eure
5ème Chambre
DTA_2208710_20230123
23 janvier 2023
Mme A, née à Brazzaville le 22 février 1965, soutient qu'elle réside habituellement en France depuis le 1er mai 2014 et qu'elle a signé un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'auxiliaire
3ème Chambre
DTA_2106596_20221115
15 novembre 2022
d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2
2ème chambre
DTA_2301028_20231017
17 octobre 2023
une demande d'autorisation de travail en date du 28 janvier 2023 pour un contrat à durée indéterminée n'était pas de nature à justifier la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle.
DTA_2301175_20240305
5 mars 2024
En outre, Mme A exerce depuis le mois de septembre 2022 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, à raison de 105 heures par mois, les fonctions d'auxiliaire de vie auprès de personnes handicapées
3ème chambre
DTA_2206906_20221208
8 décembre 2022
12 août 2022 du préfet du Rhône rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit
6ème Chambre
DTA_2417738_20260424
24 avril 2026
d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités
12eme chambre
DTA_1908064_20240314
14 mars 2024
Son engagement a été reconduit à plusieurs reprises, par contrats écrits ou oraux à durée déterminée.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2516033_20260121
21 janvier 2026
préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit
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