Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 4. Il ressort des pièces du dossier que M.

du personnel de santé de l'établissement ou en ciblant les personnes qui, par leurs fonctions, participent aux décisions d'isolement et de contention ; - la décision attaquée ne méconnaît pas les stipulations

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". 6. M.

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Ainsi, son action en réparation formée contre la société La Réviscolada ne peut avoir d'autre fondement que ce contrat, lequel, conclu entre deux personnes privées, présente le caractère d'un contrat de

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Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour

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En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

- a été prise sans examen de sa situation personnelle ; - est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut de base légale ; - a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la

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à sa majorité et donc à son refus de prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance, alors que cette évaluation de minorité ne retient que des éléments subjectifs pour conclure à sa majorité.

les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

En deuxième lieu, aux termes de l'article 13 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente