- elle méconnaît le principe des droits de la défense dès lors qu'il n'a pas eu communication de pièces fondant la décision attaquée ; - elle est entachée d'un vice de procédure ; - elle est entachée

du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. () ". 4.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - les motifs de la décision implicite ne lui ont pas été communiqués ; - la décision implicite méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Mme C... a produit des pièces complémentaires enregistrées les 30 mai 2025 et 1er décembre 2025, qui ont été communiquées. Vu les autres pièces du dossier.

La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

décision, rendant sans incidence les moyens tirés de vices propres de la décision initiale.

A, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dernier aurait demandé la communication des motifs de cette décision.

Il soutient que la décision attaquée procède d'une appréciation manifestement erronée tant du risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires que du caractère incomplet et/ou non fiables

La SARL Arconance a produit le 14 avril 2025 un mémoire qui n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Des pièces complémentaires ont été présentées pour Mme B... le 16 mai 2025. Par une ordonnance du 25 juin 2025, l’instruction a été close avec effet immédiat.

La requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui n'a pas produit de mémoire de défense, mais qui a versé, le 30 avril 2025, des pièces au dossier. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 décembre 2023, 29 avril 2024, 27 juin 2024 et 29 août 2024, ce dernier non communiqué, Mme F... A...

Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet du Var, le 8 novembre 2023, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier.

La note est communiquée mais la pièce produite est soustraite au contradictoire. Considérant ce qui suit : 1.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense, ni versé de pièces au dossier. Vu les autres pièces du dossier.