Le 22 novembre 2007, le syndicat intercommunal pour l'eau et l'assainissement de l'agglomération de Cognac (SIEAAC) a délégué contractuellement à la société VE-CGE la gestion du service public de l'eau

D E, employé en qualité d'agent de sécurité par la société Groupe SGP depuis 1998, exerçait les mandats de délégué syndical et de membre titulaire du comité social et économique.

Le premier président peut, sauf dans les matières définies à l'article R. 112-2 ci-dessus, leur déléguer par arrêté sa signature, ainsi qu'à des fonctionnaires et à des agents publics non titulaires affectés

Le président du tribunal a donné délégation à Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

A tendant notamment à l'octroi de dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale, a considéré que l'absence de versement à M.

associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 septembre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 10 de la 4ère unité de contrôle des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE (devenue

C, fonctionnaire de l'Etat, a été admis au concours de recrutement du personnel titulaire des cadres de la Banque de France au mois de septembre 2019.

Sur l'intervention volontaire du syndicat CFDT Interco du Finistère : 2. Le syndicat CFDT Interco du Finistère justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de la décision attaquée.

Sur l'intervention volontaire du syndicat CFDT Interco du Finistère 2. Le syndicat CFDT Interco du Finistère justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de la décision attaquée.

B..., membre titulaire du comité social et économique.

B... est titulaire d’une carte professionnelle délivrée par le préfet de police pour l’activité de conducteur de taxi depuis 2012. Par un arrêté du 3 décembre 2021, dont M. C... A...

Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d'usage du terrain.

Mme B a été titularisée dans le garde d'adjoint d'animation de 2de classe à compter du 16 février 2016.

Il exerçait un mandat de membre titulaire du comité social et économique. Le 21 août 2019, M.

Considérant ce qui suit : Mme Tokotuu, « conseiller service Ford » depuis le 1er mars 2003 au sein de la société Technicar, appartenant au groupe Jeandot, était titulaire d’un mandat de déléguée du personnel

Mme A est titulaire du grade de greffière des services judiciaires depuis le 13 mars 2017.

demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 31 mars 2023 par laquelle le syndicat

D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires " Le Monte Verde " est rejetée.

Sous le n° 2103871, le syndicat national de chirurgie plastique, esthétique et reconstructrice demande l'annulation de cette décision.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire