Enfin, elle précise que la demande de licenciement de M. A... pour motif disciplinaire ne présente pas de lien avec l’exercice de ses mandats.

La société BYES a alors sollicité de l'administration du travail l'autorisation de le licencier.

, et a autorisé son licenciement.

entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat exercé par Mme B, elle autorise le licenciement de l'intéressée.

obstacle au licenciement envisagé.

Dans ces conditions, ils étaient de nature à caractériser une insuffisance professionnelle justifiant son licenciement. En ce qui concerne le lien avec le mandat : 9. M.

le projet d'occuper un poste administratif au sein de la société et ce souhait était connu du directeur du site ; - il y a un lien entre son activité syndicale et la décision de la licencier ; l'inspectrice

A étaient prescrits à la date du 3 décembre 2015 où il a été convoqué pour un entretien préalable à son licenciement.

entre ses mandats et la demande d'autorisation de licenciement.

l'auteur de la demande était identifié et avait qualité pour agir ; - il a omis de se prononcer sur l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat qu'elle détient

Ainsi, la société Staples France a elle-même commis une faute en demandant l'autorisation de licencier M.

A, a annulé cette décision et a refusé d'accorder l'autorisation de licenciement ; 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail, à titre principal de l'autoriser à licencier M.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Elle soutient que : - les faits reprochés sont établis et suffisent à justifier le licenciement de M. A ; - la demande d'autorisation de licencier M.

; - il existe un lien entre son mandat syndical et la procédure de licenciement dont il a fait l'objet.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la demande d'autorisation de licenciement présentée par son employeur, soit le 9 décembre 2019, M.

; - elle est entachée d’erreur de droit dès lors qu’il existe un lien entre sa qualité de représentant syndical au comité d’entreprise et la décision de le licencier.

Le 8 juin 2021, le CSE est consulté sur le projet de licenciement de Mme B et émet un avis défavorable.

B... a bien été invité à assister à la réunion de consultation du CSE en date du 30 mai 2023 ; - la matérialité des faits reprochés à M.

Le 29 juillet 2025, la SA La Poste a demandé à l’inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement de cet agent pour motif disciplinaire.