B..., ressortissant éthiopien né le 16 novembre 1996, a déposé une demande d’asile et a été mis en possession de l’attestation correspondante le 3 octobre 2025.

En vertu de l’article 4 du règlement n° 604/2013, le demandeur d’asile auquel l’administration entend faire application de ces règlements doit se voir remettre, dès le moment où sa demande de protection

En l'absence de réponse à cette demande, une décision implicite de rejet est née. M. C demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

A B, représenté par Me Sando, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande de carte de séjour réceptionnée le 2 novembre

Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. / 3.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant a contesté la décision de refus de l'autorité diplomatique française au Sri Lanka devant la commission de recours qui a accusé réception de

de vouloir partir en Syrie, que le requérant a quant à lui été libéré mais a subi le harcèlement des autorités, qu'il a demandé l'asile en Belgique, que sa demande a été rejetée, qu'il en est allé de

C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. A l'appui de sa demande d'annulation de la décision attaquée, M.

C, qui maintient les conclusions et moyens de la requête et demande, en outre, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. / 3.

B A, représenté par Me Orum, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite opposée par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de titre de séjour enregistrée le 20 janvier 2022 ; 2°)

D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2023.

A et son épouse ont introduit le 13 avril 2023 avec l'aide d'une assistante sociale, une demande de dépôt de dossier d'admission exceptionnelle au séjour dont il a été accusé réception par la préfecture

Le préfet produit d'ailleurs à l'instance un accusé de réception de demande de routing d'éloignement antérieur à la décision attaquée et justifie dès lors de diligences propres à établir que l'éloignement

Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Doubs a saisi les autorités belges d’une demande de prise en charge du requérant le 10 décembre 2025, comme en atteste l’accusé de réception électronique

D'autre part, aux termes de l'article 716 du code de procédure pénale : " Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés en cellule individuelle.

D... a contesté la décision rejetant sa demande d’asile opposée par les autorités finlandaise et que son recours juridictionnel est actuellement pendant devant la juridiction compétente.

porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, à son droit de mener une vie privée et familiale normale et à son droit à l'instruction ; -elle n'a jamais été mise

décision de transfert du demandeur d'asile vers cet Etat.

Aux termes de l’article R. 112-5 du même code : « (…) [L’accusé de réception prévu par l’article L. 112-3] indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une