lui délivrer un agrément de dirigeant d'une personne morale exerçant une activité de sécurité privée ; 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer l'agrément sollicité dans le délai de quinze

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une

contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 3° Dans tous les autres cas, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel

Aux termes de l'article R. 312-14 dudit code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

contre l'interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que la requérante peut demander l'abrogation de cette mesure et qu'aucun refus d'abrogation n'est encore né.

C demande au tribunal d'annuler ces arrêtés. Sur les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire : 2.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 18 juillet 2023, prise sur recours, qui s'est substituée à la décision initiale

A... a formé contre la décision du 13 septembre 2023 portant mutation d’office dans l’intérêt du service et contre l’ordre de mutation du 9 octobre 2023, un recours administratif préalable devant la commission

A est dirigée contre décision inexistante. Le mémoire complémentaire de M. A enregistré le 16 juin 2023 n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une

contre l'interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander l'abrogation de cette mesure et qu'aucun refus d'abrogation n'est encore né.

B demande au tribunal d'annuler ces décisions. 2.

Il soutient que : - les conclusions présentées par Mme B sont uniquement dirigées contre la décision implicite par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a rejeté sa demande indemnitaire

Aux termes de l’article L. 134-5 de ce code : « La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements

de référence suivantes : () ; /2° Pour les pensions alimentaires versées ou perçues () sur une période de référence correspondant à l'année civile qui précède la date d'ouverture ou de réexamen du doit

la décision explicite du 18 avril 2023 par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande datée du 23 janvier 2023 tendant à l’indemnisation du préjudice moral qu’il estime