Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an,

. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros

au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 de ce code, d'assurer l'exécution des mesures ordonnées demeurées sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte. 3.

B A, ressortissant philippin né le 18 février 1977 à Santa Ana Pampanga (Philippines), demande au juge des référés de procéder, sous astreinte, à l'exécution de l'ordonnance n° 2205321 du 29 novembre 2022

Après avoir réexaminé la demande du 23 mars 2017, le président du conseil régional de la Nouvelle Aquitaine a de nouveau refusé d’y faire droit par une décision du 28 avril 2021.

fixée par l'ordonnance ° 2504741 du 20 mai 2025 à 300 euros par jour de retard ; - 3°) de prononcer la liquidation partielle de l'astreinte de 80 euros par jour de retard prononcée par l'ordonnance

quitter le territoire, en faisant valoir des éléments nouveaux et il a présenté un dossier complet aux services de la préfecture afin de permettre l'examen de cette nouvelle demande ; - la décision

C A, représenté par Me Pather, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de liquider l'astreinte prononcée par les ordonnances du 26 février

A la suite du rejet d'une nouvelle demande indemnitaire adressée au maire de Toulouse le 7 février 2022 et tendant aux mêmes fins, le requérant sollicite, dans la présente instance, l'indemnisation des

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 1.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a refusé de régulariser sa situation administrative, cette demande devant être regardée

Par un jugement n°2502252 du 10 juin 2025, le tribunal a constaté l'inexécution du précédent jugement et a assorti l'injonction prononcée par son jugement du 11 juin 2024 d'une astreinte de 50 euros par

de ces demandes dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance, le tout sous astreinte de 400 euros par jour de retard, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice

Lorsqu'une personne demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'assurer par de nouvelles injonctions et une astreinte l'exécution de mesures

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ». 2.

Lorsqu'une personne demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'assurer par de nouvelles injonctions et une astreinte l'exécution de mesures

A..., représentée par Me Schürmann, demande au juge des référés : 1°) d’assortir l’injonction prononcée par l’ordonnance n°2508870 du 22 septembre 2025 tendant au réexamen de sa demande de titre de

Il résulte de ces dispositions que la liquidation de l’astreinte à laquelle procède le juge des référés se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a été ouverte par la demande d’astreinte