L'intéressé a été interpellé et placé en garde à vue.

Il résulte de ces dispositions précitées que les décisions relatives à l’attribution d’une rente d’invalidité relèvent exclusivement de la compétence de la CNRACL.

A..., représenté par la SELARL Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser la somme de 30 000 euros, ainsi que les intérêts au taux

A B, représenté par la SELARL Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 30 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal

A B, représenté par la SELARL Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 30 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle

et de procédure alternative de prise de rendez-vous, et alors qu'il remplit les conditions lui ouvrant droit à un titre de séjour ; - la mesure demandée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision

remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le règlement départemental d’aide sociale du Doubs ; - les arrêtés des 27 janvier et 28 juillet 2023 relatifs aux taux d’intérêt des produits d

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

internationale relative aux droits de l'enfant.

Aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant : « 1.

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

Le 9 décembre 2021, la préfète du Bas-Rhin a saisi les autorités slovènes d'une demande de reprise en charge de l'intéressée qui a été acceptée le 15 décembre 2021.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du

juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées

Par suite, et alors que le préfet n'était pas tenu de mentionner exhaustivement l'ensemble des considérations de fait relatives à la situation de l'intéressé, la décision apparait suffisamment motivée.

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article 24 de la Charte des