Il apparaît ainsi que le service s'est basé sur les dates de factures et des actes et non sur les dates de flux monétaires et comptables.

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 7.

Il n'est pas non plus contesté que le requérant a apporté, le 7 juillet 2018, des réponses à une demande de renseignements fondée sur l'article L. 10 du livre des procédures fiscales.

Depuis sa création, l'entreprise s'est placée sous le régime des micro-bénéfices industriels et commerciaux et de la franchise en base en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Quant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée lors de ventes non déclarées : 14.

Elle s'est également vu infliger une amende sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts applicable en cas de non-révélation des bénéficiaires des distributions.

Elle se borne à produire au soutien de ses allégations deux lettres de mission conclues avec des clients franciliens, non à son nom mais sous le numéro Siret de la Sarl Experpartenaires Ile de France,

Si un contribuable peut à tout moment de la procédure, y compris devant les juges du fond, demander à bénéficier, en application des dispositions des articles L. 203 et L. 205 du livre des procédures fiscales

L'administration ayant rejeté leur demande par décision du 9 février 2017, reçue le 17 février suivant, ils réitèrent leurs prétentions devant le tribunal de céans. Sur l'étendue du litige : 2.

Toutefois, l'application d'une décote de non liquidité pour l'évaluation de titres d'entreprises non cotées, laquelle n'est imposée par aucune disposition législative ou réglementaire, trouve communément

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

mémoire enregistrés le 20 juillet 2020 et le 2 avril 2021, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie Bunczuk-Brault, représentée par la société Walter et Garance Avocats, demande

de substitution de base légale sollicitée par l'administration.

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Ils soutiennent que : - c'est à tort que l'administration fiscale a considéré que le risque de non recouvrement de deux créances d'un montant total de 732 euros n'était pas établi et a repris la provision

Ils soutiennent que : - c'est à tort que l'administration fiscale a considéré que le risque de non recouvrement de deux créances d'un montant total de 732 euros n'était pas établi et a repris la provision

Export FZC datée du 19 avril 2021 valable jusqu'au 18 avril 2022 ainsi qu'une carte de visite au nom de la société DC Export mentionnant le nom de M. C.

Par sa requête, la société A Promotion Construction demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et majorations, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

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